En défense, le Ministère public, par conclusions déposées au greffe le 5 septembre 2024, demande au Tribunal de : -Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été

1er janvier 1946, auxquels ne sont applicables d’une part que les articles 1, 2 , 3 bis, 4, 5 bis, 9 bis, et 14 bis du règlement de 1990 et leur sont applicables exclusivement les articles 3 bis, 5 bis

du 1er septembre 1948.

1er janvier 1946, auxquels ne sont applicables d’une part que les articles 1, 2 , 3 bis, 4, 5 bis, 9 bis, et 14 bis du règlement de 1990 et leur sont applicables exclusivement les articles 3 bis, 5 bis

4 de la loi du 1er septembre 1948.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Il convient de constater que le congé délivré reprend les dispositions de l’article 4 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [R] [Z] constituées par l'assignation délivrée le 2 septembre 2021 au procureur de la République, Vu les

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ; - à titre subsidiaire, dire et juger que la SNC Odéon a valablement délivré un congé à Monsieur [J] [W] le 14 avril 2022 pour lui dénier son droit au maintien dans

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 21 septembre 2021 par Mme [G] [H] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [G] [H] notifiées

décédé le [Date décès 12] 1943,[E] [X] née le [Date naissance 10] 1944,[C] [X] né le [Date naissance 4] 1947,[G] [X] né le [Date naissance 16] 1958,[W] [X] née le [Date naissance 5] 1960.M.

Ledit bail a été consenti en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, moyennant un loyer annuel en principal de 4.700 francs, soit 716,51 € par an.

’exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 et votant le budget prévisionnel de l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, et celui de l’assemblée générale du 22 mai 2025 ayant approuvé

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 25 août 2021 par M.