La demande de capitalisation des intérêts est donc sans objet.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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La déchéance du terme a ainsi pris tous ses effets à compter du 20/12/2022.

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Il est constant que cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment aux primes ou cotisations d’assurances, dont la privation

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capital restant dû à la date de la défaillance.

2321,90 € (part en capital des mensualités de septembre 2024 à décembre 2024) + (1791,90 € (part en capital des mensualités de décembre 2023 à septembre 2023) – 1327,92 + 401 +431,43 (règlements carte

La clôture a été prononcée le 10 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du  2 février  2026 , à laquelle elle a été mise en délibéré au 7 mai 2026,

La SA BNP PARIBAS, comparante par avocat, s'en rapporte sur le moyen soulevé d'office.

SPEBI, au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 331 539 528, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié

ordonner la capitalisation des intérêts ; ?condamner M.

En conséquence Monsieur [B] [K] est ainsi tenu au paiement de la somme de 24.593,76 euros correspondant au capital restant dû.

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Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.