Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 22/00407 - N° Portalis DB3N-W-B7G-CRIQ

Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge des référés a notamment condamné la société JAM à régler des arriéré, constaté la résolution du bail et ordonné l'expulsion du preneur.

des règlements ne commence que plus d’un an après leurs premiers règlements, ni l’absence de justification d’une règle proportionnelle d’affectation.

MJ ET ASSOCIES représentée par sa gérante Maître [V] [X], en qualité de liquidateur judiciaire du GAEC DES HAMEAUX, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal judiciaire de DIJON

[H] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : Résiliation judiciaire du bail à la date du jugement, Ordonner l’expulsion de M.

; - condamner Monsieur [O] [Z] à régler à Madame [S] [M] la somme de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamner Monsieur [O] [Z] à régler à Madame [

A tout moment, le juge chargé de l’audience de règlement amiable peut y mettre fin.

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant courrier daté du 21 février 2025, réceptionné le 24 février 2025 par le greffe du service civil du Tribunal judiciaire d’AJACCIO, Madame

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D=ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 1] [Localité 1] F : 03.88.55.94.33 [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] N° RG

Par courrier reçu le 30 janvier 2025 et des courriers ultérieurs, la société [9] a déclaré que sa créance initiale de 885,74 euros s’élevait désormais à la somme de 139,30 euros, après règlement de plusieurs

, Juge placé, délégué au Tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 10 mars

prêt pour les mêmes motifs, en indiquant qu'une mesure de résiliation de bail-expulsion était en cours à son encontre.

Par courrier du 29 mars 2024, la BPO a demandé à la CEGC de procéder au règlement des sommes dues au titre du prêt garanti, compte tenu de la défaillance de l’emprunteur.

ONEY BANK l’intégralité des sommes prêtées, au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat déduction faites des règlements d’ores et déjà intervenus, - en tout état de cause

Subsidiairement, elle soutient que la défaillance de l'emprunteur justifie le prononcé de la résolution judiciaire du contrat à ses torts exclusifs.

[G] [P] de lui régler cette somme, eu égard au montant de son cautionnement, outre intérêts conventionnels à courir jusqu'à complet paiement.

RG 26/00015 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F4XA du 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me IDIART Copies à Me TORTIGUE et Me NOBLE le 26 mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire

Le 12 février 2025, la banque a mis en demeure Monsieur [M] de régler les échéances impayées pour un montant total de 1 168, 10 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

de Versailles aux fins de voir ordonner à la SCIJA5 de cesser les travaux entrepris sur la cour commune et ses murets, et de remettre les lieux en l'état, et ce dans les règles de l'art et sous le contrôle