Dès lors, la décision sera déclarée commune à la CPAM du Var.

de la chose jugée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution de la décision de justice

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE

Lui enjoindre de conclure au fond en se référant à la date de la pose des deux prothèses définitives, d’ores et déjà jugée comme caractérisant la date de la consolidation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure 12.

La SA Axa France IARD ne dit pas en quoi la décision du juge pénal pourrait avoir une influence sur son obligation de garantir son assurée des conséquences du sinistre.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023. JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE M.

DECAREST ; MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

[N] une provision de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, - Déclarer le jugement commun à la Caisse - Juger que la Caisse fera l'avance des sommes dues à M.

La décision sera donc réputée contradictoire.

à disposition le 07 janvier 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier Décision du 07 janvier 2026 PCP JCP référé - N°

UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente GREFFIERE : Valérie LIDOUREN, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort

Il convient de laisser à Madame [Z] [X] [L] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger »

Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Janvier 2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Selon lettre d’observations du 18 novembre 2022, l’[