Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.

de France, « ès-qualités », à lui payer : 1°) la somme de 68.917,89 €, montant de la créance arrêté au 29 mai 2024, 2°) les intérêts au taux légal sur la somme de 65.795,26 €, montant de la créance due

En l’absence de réponse de ladite commission, la société [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 20 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 22 avril 2022.

Adresse 2] à [Localité 2] * reprise par Mme [R] [W] du bien situé à CUBA, - ordonner, en tant que de besoin, la reprise par Madame [R] [W] du bien immobilier situé à Cuba * récompense due par M.

La société demanderesse fait valoir l'opposabilité du décompte général définitif, document listant les sommes que le maitre d'ouvrage estime lui être dues, notifié non seulement à l'administrateur judiciaire

Elle soutient à cet égard que la durée de vie de la vitrification d’un parquet est de 7 ans.

En l’absence de réponse de ladite commission, la société [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 20 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 21 avril 2022.

L'URSSAF répond au visa de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale que M.

Madame [W] était donc bien fondée à tenter de recouvrer les sommes qui lui sont dues au moyen de mesures d'exécution forcée.

[X] en vertu du protocole transactionnel signé le 17 août 2019, - dire et juger que le CREDIT DU NORD, [Adresse 6], devra payer entre ses mains la somme de 14 861,61 euros, au titre de la quote-part due

[L] [Y] est dans l’incapacité de régler simultanément les échéances du prêt et la soulte qui lui serait due.

Il a formé opposition à ces poursuites le 12 novembre 2021, notamment parce que les sommes dues figurant sur les documents ne tenaient pas compte des dégrèvements accordés.

La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci. (...) 3.

La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci. 3.

Il est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d’avoir une conséquence sur l’affaire en cours.

Le 8 avril 2021, le notaire est intervenu auprès de la société Sogecap en vue du versement de la moitié des capitaux des contrats litigieux au profit de Mme [J] mais la société Sogecap, en réponse, lui

Devant l’absence de réponse et de paiement, et après mise en demeure par lettre RAR réceptionnée le 17 février 2023, le comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4] République

Par une proposition de rectification du 16 juin 2021, l'administration a rehaussé l’actif successoral de Mme [S] et, en conséquence, les droits de succession dus par M. [T] [R] et Mme [G] [R].

[Y] dans leurs conclusions d'incident du 4 octobre 2023 a été renvoyée au tribunal par mesure d'administration judiciaire.

de l’acquisition d’un immeuble ainsi que les travaux y afférents, d’un montant de 253.973,76 euros, au taux effectif global de 4,190 % l’an remboursable en 300 mensualités de 1.462,60 euros sur une durée