la force exécutoire de l’ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2017 aux loyers venus à échéance postérieurement au 15 décembre 2017, peu important à cet égard les stipulations des protocoles d’accord

En l'espèce, il résulte de l'historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu pour l'échéance du mois de novembre 2023, de sorte que l'action introduite le 31 octobre

du contrat de location, intervenue en date du 10 août 2025, conformément à la clause résolutoire insérée dans le bail ; subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de Monsieur

restés également impayés jusqu’à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2024, date du commandement de payer, en application de l’article 1231-6

C'est dans ce contexte que, par acte extrajudiciaire en date du 23 décembre 2024, la S.C.I. SCI [C] a assigné la S.A.S.

Ainsi, la résiliation du bail étant intervenue de plein droit à cette date, les locataires sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. 2.

L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Par conséquent, et sur ce point, la demande de résiliation judiciaire sera rejetée.

de la résiliation de son marché ; • Dresser le constat détaillé et chronologique des retards pris par rapport au calendrier de travaux annexé audit marché jusqu’à sa résiliation ; • En rechercher les

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a, par un courrier en date du 2 avril 2024, mis en demeure Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [Y] de régler

du 7 septembre 2025, puis sur les indemnités venant à échéance postérieurement à la délivrance de la mise en demeure, l'arriéré dû au titre de la mise en demeure n'étant apuré qu'en outre.

Dès lors, le défaut de paiement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 17 novembre 2024 à 24 heures, en application

En l’espèce, le bailleur produit un décompte arrêté au 02 février 2026 (arrêté à l’échéance de février 2026 incluse) faisant apparaître un solde de 9 385,44 euros.

Elle allègue que les effets de la résiliation doivent être fixés à la date du 23 septembre 2024, date à laquelle l’inexécution a été caractérisée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mars 2023, la société HSBC Continental Europe l’a mis en demeure de payer la somme de 6.861,20 € au titre des échéances impayées et ce, dans

Il ressort des pièces fournies qu'au 17 mars 2026, la dette locative de Madame [G] [Z] s’élève à la somme de 2 089,99€, échéance du mois de février 2026 incluse, correspondant à la dette créée postérieurement

les échéances en retard.

Il résulte des échanges de correspondances entre les parties, et de leurs écritures, que le chantier a commencé le 1 er avril 2022, la première réunion de chantier s’étant tenue à cette date, pour s’achever

Par jugement en date du 5 mai 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail portant sur les locaux d’habitation et le garage n°11 était résilié depuis le 3 août 2022,

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.