N° RG 23/00744 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GHI6 - décision du 08 Janvier 2025 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 N° RG 23/00744 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GHI6

du 15 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2024 à l’issue de laquelle

JUGEMENT DU : 11 octobre 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 22/02756 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GDFR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 octobre 2024 Dans l

étant remplies, l'expert organisera la première réunion ; Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS Nous, Sophie PARAT, juge des référés, ORDONNONS une mesure d'expertise ; COMMETTONS pour y procéder : M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

- Autoriser l'Expert à se faire assister de tout sapiteur de son choix, - Fixer la provision à consigner à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert, - Dire que l'Expert adressera aux parties une

[X] [Y] a confié à la société Renoval la fourniture et la pose d’une piscine en polycarbonate à son domicile situé au numéro [Adresse 3] à [Localité 10]. Par la suite, M.

Jugement rédigé par Léo GAUTRON.

Une expertise amiable a été confiée à la société Arthex mais n’a pas permis aux parties de s’entendre amiablement quant à la résolution de leur litige.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demande le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Une expertise sera en conséquence ordonnée et confiée à un expert en dommage corporel qui pourra s’adjoindre de tout sapiteur utile.

N° RG 25/00507 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBCDS MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 03 Octobre

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Sur les dépens : Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

du 26 novembre 2018 joint au dossier qui, en application de l’autorité de la chose jugée, sera déduite.

Or, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier l'étendue des garanties contractuelles offertes ni la validité de telles garanties.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

[C] ont par la suite déploré de nombreux désordres affectant leur maison, alors que des travaux de rénovation intégrale de l’immeuble, notamment confiés à M.