effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce, RENVOIE les époux à liquider

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur judiciaire.

[Z] [T] a sollicité la révision de cette pension. Par décision en date du 3 avril 2024, la [6] a notifié à M.

du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant

du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant

du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant

entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 20 janvier 2022, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, Liquidation

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; Statuant sur les effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation

effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce, RENVOIE les époux à liquider

et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants mineurs ; Rappelle

Les parties s’opposent sur la nécessité d’une telle révision en application des dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce.

époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, - renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Constate qu’en vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation

RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages

HOMOLOGUE l’acte liquidatif signé par les parties le 15 mars 2025 par-devant Me [R] [X], notaire à [Localité 8], DÉCLARE la demande tendant à voir ordonner la liquidation et au partage des intérêts

et le partage des intérêts patrimoniaux de [T] [N] et [S] [U], Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur

à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise et n’en a écarté l’application au cas d’espèce que parce que cet accord de révision réserve son application aux salariés nés après 1946, ce qui est le cas

Dans ces conditions, la pension a été régulièrement liquidée et la contestation formée par l’intéressé ne saurait prospérer.

du régime matrimonial ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires