Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire, chacun des époux perd le droit d’user du nom de l’autre à la suite du divorce.

d’épouse eu égard à la durée du mariage et d’utilisation de ce nom.

Les conclusions ou les pièces déposées après l'ordonnance de clôture, dont la révocation n'a pas été demandée ou prononcée d'office, sont irrecevables (Civ. 2e, 11 juin 2008, no 07-19.558).

contraires de l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Dunkerque du 06 mars 2023 et de l’ordonnance d’incident du 26 février 2024,

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du Code civil et en l'absence de demande contraire des parties, chacun des époux reprend l’usage de son nom patronymique à la suite du divorce

Par ordonnance du 15 janvier 2026, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de la clôture et fixé le dossier à l'audience de plaidoiries en collégiale du 26 mars 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, la commune de [Localité 8] a maintenu ses demandes, y ajoutant, sollicité du tribunal de rejeter la demande de révocation de l’ordonnance

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2026, Madame [C] [X] a sollicité le rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 janvier 2026 formée par Monsieur

et perdra le droit d’utiliser le nom de son conjoint, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux, - constater qu’il a formulé une proposition de règlement

Par conclusions d'incident du 12 février 2025, la SARL CRAI a sollicité la révocation de cette ordonnance afin qu'il lui soit imparti un nouveau délai pour conclure.

notamment des demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

de non-conciliation, soit au 07 décembre 2020 ;Reconduire toutes les mesures relatives aux enfant mineurs prises dans l’ordonnance de non-conciliation du 07 décembre 2020 ; Donner acte à Madame [W] de

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur l'utilisation du nom du conjoint Il résulte des dispositions de l’article 264 alinéa 1er du code civil que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2025. Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [F] [W] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture.

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Par conclusions notifiées le 12 mai 2026, ils sollicitent de : - rétracter l’ordonnance sur requête du 12 décembre 2025 - débouter M.

L'expert concluait à une non consolidation de l'état de santé de Madame [C] [J] et préconisait de la revoir dans un an pour évaluer l'ensemble de ses préjudices.

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.