Les conseils des parties ont adressé une note en délibéré via le RPVA dans le délai imparti.

Les demandeurs ajoutent que pour invoquer l'autorité de la chose jugée, il faut notamment que la demande soit entre les mêmes parties et formée pour elles ou contre elles en la même qualité, or lors de

[H] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laurent PIERRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : CAF DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 7] représentée par

sous le numéro 498 133 396, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège pris en son établissement sise, [Adresse 1], [Adresse 1], [Localité 5] représentée

domicilié en cette qualité audit siège.

Les recherches effectuées par Monsieur [H] pour connaître en quelle qualité ont été déclarées les parcelles à la PAC permettent de comprendre qu’elles risquent d’être figées en qualité de prairies.

Ils n’ont donc pu transmettre une action contre Mme [O] aux époux [R].

[M] [X] recevait un rapport contradictoire du contrôleur de la CAF. M. [M] [X] formulait des observations et transmettait des pièces justificatives. M.

PISCINE UNIVERS, inscrite sous le numéro SIREN 925 040 230 au RCS de [Localité 3] de la Réunion, dont le représentant légal est domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION

[M], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [J] [M] [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Maître Laurent MEILLET de

Maître [W] a été nommé en qualité de représentant des créanciers tandis que Me [A], Me [P] et Me [Q] étaient désignés en qualité d’administrateurs.

ACTE IARD, ès qualités d’assureur de Monsieur [V] [M] // Mulhouse, le 14 janvier 2025 Monsieur [K] [R] [Adresse 9] [Adresse 16] [Localité 12] Monsieur, J'ai l'honneur de vous faire connaître

MURA CONCEPT dont le siège social est sis [Adresse 5] non représentée CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), ès qualités d’assureur de la S.A.R.L.

Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSES Madame [C] [O] née le 28 Mars 1946 à [Localité 16], demeurant [Adresse

Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant

[W] [O], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Merouane KHENNOUCHE, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société BATITECH, dont le siège social

l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ; DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Cette usurpation figure sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers, laquelle énumère les adresses mail associées à la fraude.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.