Il est donc justifié que la SOCIETE GENERALE, a dans un premier temps, tenté de recouvrer sa créance auprès du débiteur principal, bien qu'en vain.

: - TRESORERIE MANTES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ref : 3187067014, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée - LES RESIDENCES ref : L/9548586, dont le siège social est

n’ont pas à rapporter la preuve de la déclaration de créance lorsque la liquidation a été clôturée et que la société a été radiée, comme tel est le cas en l’espèce, - que la transaction ne concerne pas

n’ont pas à rapporter la preuve de la déclaration de créance lorsque la liquidation a été clôturée et que la société a été radiée, comme tel est le cas en l’espèce, - que la transaction ne concerne pas

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

 ; - Juger que n’est pas rapportée la preuve du préjudice de jouissance ; - Juger n’y avoir lieu à fixer une créance au titre d’un préjudice moral ; - Fixer à une somme qui ne serait être supérieure à

: - DÉCLARER l'admission de la créance de la société SCCV Les Pierre Marines d'un montant de 1 229 686,37 euros au passif la société EGBI [Q] ; A titre subsidiaire : - DÉCLARER que la société EGBI [Q]

Créance découvert bancaire [1] référencée 27361214: Compte tenu de l'accord des parties et au vu des pièces produites par le créancier, la créance découvert bancaire [1] référencée 27361214 sera fixée

et le montant de la créance.

Cette décision a été notifiée à Monsieur [D] et aux créanciers déclarés, à savoir la société [1] et la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin.

En juillet 2014, Madame [T] a cédé 80% des parts sociales de cette société à Monsieur [J] [Y] et 20 % à Monsieur [L] [C]. Monsieur [J] [Y] est décédé le 11 avril 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00268 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DODK Nature

Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal. Le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026.

CREDIT LOGEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP RD AVOCATS

En l’espèce, la société Icade Promotion justifie avoir déclaré sa créance auprès de maître [R] [Z], mandataire judiciaire de la société SAC.

Le défunt possédait des parts sociales dans diverses sociétés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00187 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNKL Nature

WANDA c/ [U] [N], Etablissement public CPAM CONTENTIEUX, Société AP GESTION, Société COFIDIS, Société SGC CAGNES-SUR-MER, Société BPCE FINANCEMENT, Société PAYPAL EUROPE, Société CAISSE D'EPARGNE COTE

pleinement conscience de rendre irrécouvrable la créance de la Comptable du PRS.

La société [Adresse 3] a par ailleurs reconnu une partie de la créance litigieuse car elle avait spontanément déclaré au liquidateur une créance de 32 018 € au bénéfice de la société [K] et de 5 328,49