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2 523 résultats pour « reddition périodique de ses comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 9

67801c9c9c3ba90f51dc18b0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

durant les périodes où Monsieur [Y] n'a pas réglé de pension alimentaire et que cette dernière sera réduite de moitié durant les périodes où il aura versé une pension alimentaire, - CONDAMNER Monsieur

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7eaa704a07f49343f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, à compter de la signification puis sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, -ordonner à la société SAS Universal Music France de lui communiquer l'intégralité des redditions de comptes certifiés

Source officielle
TJ

REFERES

69d580fdcdc6046d4773c4f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il fait valoir que le contrôle technique réalisé avant la vente mentionne un kilométrage de 178.850 km et que la panne est survenue lorsque le compteur était de 179.671 km.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans un rapport en date du 16 décembre 2016, les commissaires aux comptes mentionnent que les comptes n’ont pas été publiés dans les délais et que les comptes ne pouvaient pas être certifiés compte tenu

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfdeb01eea4cf01a41b5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à la SCI RED-IMMOBILIER ; Ordonner que cette somme soit prise en compte et intégrée dans les comptes à faire entre les parties au titre de la liquidation de la société RED-ARCHITECTES ; Juger qu’il

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ffa0cdc6046d47af8257

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Trois saisies à tiers détenteur ont été pratiquées sur ses comptes bancaires, une mise en demeure de payer lui a été adressée le 20 octobre 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b09cdc6046d479a8181

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

’au 1er novembre 2037, et en tenant compte de l’augmentation du salaire de base du demandeur sur la première période et du barème de la Gazette du Palais 2022 au taux de 0%.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

reddition des comptes pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, envoyée par courrier du 8 avril 2020,La reddition des comptes pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e0337874e929a9d8fc6cc9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel.

Source officielle
TJ

Service des référés

66216507c8ec436236deb25f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte des décomptes et justificatifs versés aux débats que la défenderesse reste redevable de la somme de 13.421,84€, qui correspond, compte tenu de l'imputation des paiements, à la reddition de charges

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849136e41137cbf9fc853e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660d9ea168a27ab7ee5dde0a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

de la signification de la présente décision ; Sur l’injonction de présenter une reddition des comptes de gestion du compte bancaire du défunt Enjoindre Madame [A] à présenter une reddition de compte de

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da35c0d3e3fe99d177bc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La SCI MGF oppose en revanche que les récapitulatifs annuels des dépenses constituent un récapitulatif des seules charges et que les redditions trimestrielles des comptes de gestion indiquent essentiellement

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6621650ac8ec436236deb363

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il ressort également des " relevés de compte client " produits par les bailleresses que les diverses remises de loyer consenties par les bailleresses ont bien été prises en compte dans le calcul des sommes

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f69ecdc6046d47aedc4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SOLEIL [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SELEURL SELARLU YM AVOCAT, prise en la personne de Maître Yaëlle MOLHO, avocate au barreau de PARIS - #B0991 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2026

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

668c2983894f7f4d2e095f0c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Disons que l'époux règlera les échéances du crédit afférent au véhicule BMW (environ 212 € par mois) ,avec reddition de comptes dans le cadre des opérations liquidatives.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee35d7288dcb2a012d34

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il ressort de l’extrait de compte produit que la somme de 5 510 euros a été appelée trimestriellement sur cette période.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[B] [H] une indemnité d’occupation de 70.000 XPF par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’à complète libération des lieux, soit, la somme totale de 3.220.000 XPPF (70.000x46mois) pour la période du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1589f19e8c50f8d436

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il énonce également que la reddition des comptes n’ayant jamais été opérée, pour les années 2018 et 2019, il réclame le remboursement pour un montant de 2400 euros, soit 100 euros sur 24 mois.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f03ccdc6046d47ae6d19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

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