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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
660ef06afbb79e8fd3d32f4f
4 avril 2024
Par un Jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a converti le redressement en liquidation judiciaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
697ad1c3cdc6046d470c3b89
9 janvier 2026
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire à l'égard du débiteur prétendu des cotisations litigieuses, la juridiction de sécurité sociale demeure saisie de l' opposition
1ère Ch-Cab 6 Référés
69460a3575782d5f06dc830f
27 novembre 2025
BGH en qualité de liquidateur judiciaire de la société SODEP KUHAIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SAS LEGALPS
18° chambre 1ère section
6866cb53d33109fd079acda3
3 juillet 2025
Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a converti le redressement en liquidation judiciaire.
3ème Chambre Civile RJ
6866f1e3d33109fd079b7875
redressement - Ouverture Liquidation judiciaire) Le Tribunal judiciaire de [P], 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l'affaire concernant : Mme [F] [X] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12], demeurant
669022ee766d1156dbbed19e
11 juillet 2024
Par acte extra-judiciaire du 18 février 2020, M. [C] a assigné la société Eiko Studio devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de redressement ou liquidation judiciaire.
J.E.X
6865776172b7e1b6bf1d6804
1 juillet 2025
Ces deux sociétés ayant été placées en redressement puis liquidation judiciaire, les parties s'opposent en réalité uniquement sur l'opposabilité de la cession de la créance due au titre de l'emprunt bancaire
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
10 avril 2026
comptable SAGEC - l’obtention de l’extrait du registre du commerce et des sociétés de l’état d’endettement (privilèges nantissements), du résultat de recherche en matière de procédure de sauvegarde, redressement
2ème Chambre Civile
67101ef5e2125aac37755abf
15 octobre 2024
Par jugement du 12 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a ordonné la conversion de la mesure de sauvegarde de justice en redressement judiciaire, désignant les mêmes administrateurs et mandataires
1ère Chambre
6985f292cdc6046d47328c92
la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l’égard de la SELARL [O] [N] et de Monsieur [O] [N], et ce faisant sur l’irrecevabilité des demandes en paiement formées à leur encontre.
1ère Chambre A
6706d53af1d01e3c86f343df
4 octobre 2024
La promesse de vente a indiqué que le promettant, Monsieur [X] [G], a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evry en date du 27 mars 2017 et que le liquidateur judiciaire
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0b3
30 avril 2024
de ces des intempéries ; il est rappelé ici la définition intempéries : vent : supérieures à 60 km/h ; pluie : supérieures à 5 mm ; gel : température inférieure à -5° (… ) - (… ) - la faillite, redressement
9ème chambre 1ère section
67ed8135da9e15c5131fb78b
2 avril 2025
ou liquidation judiciaire de l’entreprise, « la garantie BPI France est mise en jeu ».
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
Par message du 20 mars 2025, la SARL TLS a communiqué à la juridiction le jugement du tribunal de commerce du 11 mars 2025 ayant prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire
686818414965b5d9df313726
4 juillet 2025
qualité de liquidateur judiciaire.
3ème chambre 3ème section
68e7a531033cf481c39a4515
8 octobre 2025
Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession des actifs de la société New Naf Naf, converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné
697c7d05cdc6046d473c2b56
8 janvier 2026
Sur le bien-fondé du redressement : Il convient de constater que seul le chef de redressement n°1 est contesté par la SAS LA DYNAMIE, ses administrateurs et mandataire judiciaires, de sorte qu’il n’y a
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
intempéries qui auront fait l’objet d’une déclaration du maître d’œuvre de l’opération », - « Empêchement de force majeure, des jours fériés ou chômés inhabituels », - « La cessation de paiement, le redressement
Chambre Commerciale
688a6ffb33e738545ad12470
Le 18 juin 2025, La SAS [F] & ASSOCIES a déposé une requête de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faisant valoir que le redressement est manifestement impossible.
HAGUENAU Surendettement
68deef176af9fd1f80976310
1 octobre 2025
ou de liquidation judiciaire.
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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