de l’avis du service du contrôle médical ; le défaut de communication de ces pièces médicales dans le cadre du recours devant la commission médicale de recours amiable est sanctionné par l’inopposabilité

constatée, et que cela passe par un examen médical effectif, une évaluation contemporaine de l’état de santé, et la possibilité pour l’organisme social d’en contrôler la réalité.

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

Il indiquait que la procédure était régulière et s'en rapportait à l'avis médical actualisé.

Par requête reçue au greffe le 15 mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

médicale.

chirurgical [Etablissement 1], et la CPAM de Haute-Corse, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bastia, afin de voir ordonner une mesure d’expertise médicale sur le fondement de l’article

L’intervention a été un succès et les douleurs liées à la compression du nerf médian ont fortement diminué.

des expertises ; DIT qu'en cas d’empêchement ou de refus légitime de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président du Tribunal, sous le contrôle duquel les opérations

ou para-médicale   TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Charlotte

des dispositions du présent titre.

Lors du premier examen, le médecin conseil a relevé des mobilités d’élévation égales à 90°, une rotation externe à 25° droite, contre 40° gauche, une rotation interne refusée par le patient.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [E] [R].

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 31 mars 2026 à 10h45. Par requête du 03 Avril 2026 reçue au greffe à 08h39, M.

médical n’intervient pas.

Dire s'il existe un lien de causalité direct et exclusif entre l'accident du travail dont Monsieur [R] [W] a été victime le 3 avril 2000 et les lésions présentées dans le certificat médical du 4 décembre

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Il conclut que compte tenu de l’ensemble des informations médico-techniques portées à sa connaissance, il ne peut être retenu de lien, ni direct ni essentiel de causalité entre la pathologie présentée

Se faire communiquer l'intégralité du dossier médical de [F] [A], sans que le secret médical ne puisse être opposé. 3. Reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure. 4.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM DE HAUTE-SAVOIE (Pôle Recours Contre Tiers) ne s’est pas présentée, n’a pas constitué avocat et n’a pas fait de demande de renvoi pour le faire.