Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 avril 2021, les copropriétaires ont refusé les travaux de réfection de la gaine d'évacuation, le carottage de la dalle pour créer de nouvelles évacuations

La caisse ajoute qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'employeur n'a pris connaissance de ce refus que lors de la réception du compte-rendu de la caisse.

Selon requête de son conseil déposée au greffe le 16 mai 2024, madame [S] [M] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de contester ces décisions de refus de prise en charge. 

Exposant les avoir mis à plusieurs reprises en demeure de laisser accès aux lieux afin de procéder aux réparations préconisées par l'architecte et d'avoir essuyé un refus de la part de M.

[K] disposait de cartes et chèques cadeaux lui ouvrant droit à une réduction sur les achats effectués auprès de la société Fnac Direct.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Elle a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi à la même date qui fait état d'une « anxiodepression réactionnelle ».

Le dossier de l’affaire a été reçu et enregistré au greffe le 27 mars 2024. L’affaire a fait l’objet de quatre renvois à la demande des parties.

Conformément à l’avis défavorable rendu par ce dernier, la CPAM a, par courrier du 17 juillet 2020 notifié à Mme [Q] sa décision de refus de prise en charge de sa maladie professionnelle, faute de lien

[J] a subi une fracture luxation bi-malléolaire de la cheville gauche traitée par réduction et ostéosynthèse.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 29 avril 2025, M.

En avril 2024, madame [S] a initié la réfection de ce mur par l’intermédiaire d’une entreprise mandatée par ses soins.

Sur la réduction de moitié du loyer, Madame [W] [U] indique s’appuyer sur le rapport d’expertise.

Par conclusions en défense reçues par courrier électronique du 27 mars 2026, (pas reçu au courrier au jour de la rédaction, dispense de comparution à régul, v. courriel du 22 avril), la CPAM, qui a sollicité

Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 13 Mai 2026, reçu

La société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) par courrier du 2 novembre 2024 aux fins de contester la mise en demeure, reçu le 5 novembre 2024 par ladite commission.

Suivant acte authentique reçu le 1er février 1993 par Maître [O] [F], notaire à [Localité 24], M.

Dans le cadre de travaux de réfection de l’immeuble, M. [P] a confié le lot peinture à la société [1].

Par lettre reçue au greffe le 20 mars 2024, le mandataire de Mme [G] [W] a demandé de voir procéder à la saisie des rémunérations de M.

Elle indique que seul le courrier reçu a été abordé, Monsieur [H] mettant unilatéralement fin à la conversation.