A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

deux mil vingt six et le huit Avril à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise

Au soutien de ses prétentions, la SAS SODEV fait valoir en substance que si l'exception fondée sur la péremption de l'instance a été rejetée par le juge de la mise en état, elle peut ensuite être soumise

en œuvre, - JUGER que l’absence de mise en œuvre effective des droits de visites de M.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en demeure 125.

[X] [P] à libérer les lieux Dans l'hypothèse, où il n'aurait pas libéré les lieux volontairement dès la décision de justice, le condamner à être expulsé ainsi que tous les occupants de son chef, avec au

Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

[W] de voir cette procédure mise en œuvre, par courrier du 13 août 2025, la société Pacifica lui a rappelé les termes d’une précédente correspondance « nous vous indiquions que vous avez la liberté de

Le moyen sera rejeté. 

Par ordonnance du 17 novembre 2022 le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’assignation et la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action et dit n’y avoir lieu à condamner

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience au 7 avril 2026 à 14 heures.

[G] [F] [M], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande : - Le rejet des demandes de M.

en liberté.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025, M. et Mme [L] demandent au juge de la mise en état de rejeter la demande formée par M.

tribunal à ceux du fond, rejeté la demande du Crédit Lyonnais au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé l’affaire à la mise en état.

Dès lors, la demande de délais pour partir sera rejetée.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été plaidée le 30 Mars 2026, et mise en délibéré au 13 Avril 2026.