: Manon BLONDEEL, DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Février 2026.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2023 prorogé au 21 Décembre 2023.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 14 novembre 2023.

2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2024.

Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux : 1. lorsque la déclaration prévue par l'article 5 a été faite par cet

Suivant ordonnance du juge de la mise en état rendue le 19 février 2025, l'instruction a été close le 05 juin 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12 juin 2025.

Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 16 octobre 2020 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal, par laquelle il a notamment : - autorisé les époux à introduire l’instance pour que

Tel n’est pas le cas, puisqu’aucune somme n’a été allouée au titre des frais de matériel adapté futurs et que ce poste n’a pas même été examiné par le collège d’experts.

DUNKERQUE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS, GREFFIERE : Manon BLONDEEL, DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre