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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
Il ajoute qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, établie le 30 juin 2022, l’obligation de payer une somme d’argent ne peut se trouver exonérée par l’invocation d’un cas de force
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10afcdc6046d471390e8
13 avril 2026
Le 17 octobre 2024, la Caisse a notifié à Mme [G] [P] le rejet de son recours par la [2], cette dernière confirmant le refus de la prise en charge de l’arrêt de travail après reprise fixée à la date du
69e148f9cdc6046d477ed313
9 avril 2026
Par décision du 28 mars 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) de l’Artois a fixé la consolidation de son état de santé au 27 juin 2022 et attribué à M.
HAGUENAU Civil
69ea92f8cdc6046d474ee174
Après plusieurs renvois, l’affaire a été utilement appelée et retenue à l’audience du 12 février 2026, au cours de laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a repris le bénéfice de
69d98889cdc6046d47d2f335
10 avril 2026
L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 1er février 2024 et après un renvoi en mise en état, elle a reçu fixation à l’audience publique du 02 octobre 2024, puis, suite à trois
PREMIERE CHAMBRE
69debddfcdc6046d4740669c
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, la [3] demande au tribunal, au visa de l’article 1147 ancien du code civil (article 1231-1 nouveau), de : Recevoir la CAISSE REGIONALE
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69f101cfcdc6046d47e1a430
Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2026, les parties ont plaidé et la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans./ Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où
6a1613bbcdc6046d4708e689
22 mai 2026
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Serv. contentieux social
6a109a5ccdc6046d479a750a
21 mai 2026
Après mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 7 janvier 2026 puis renvoyée à celle du 8 avril 2026 à la demande des parties. M.
JEX MOBILIER
6a0f83e2cdc6046d477facec
20 mai 2026
L’affaire a été retenue, après renvois, à l’audience du 8 avril 2026. M.
7ème chambre 1ère section
67ed8131da9e15c5131fb716
1 avril 2025
L’article 761 du code de procédure civile dispose que les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : (...) 3° A l'exclusion des
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140c4e0040aa3735c477
Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue
4ème chambre 1ère section
6633da3bc0d3e3fe99d17852
30 avril 2024
Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.
JugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca71e
30 septembre 2025
Le renvoi de l’affaire à l’audience du 1 ier juillet 2025 a été ordonné.
Chambre 6
67f6b5dda9d5adc26061dc20
9 avril 2025
d’assureur de la sté BASIC TCE BATIMENT Représentant : Maître Natacha DEMARTHE- CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 356 ORDONNANCE DE RENVOI
Section des Référés
6a0cb6ffcdc6046d473a8920
18 mai 2026
Après un renvoi, les deux affaires ont été entendues à l’audience du 16 avril 2026 au cours de laquelle Monsieur [U] [B] et Madame [X] [B], en qualité de représentants légaux d'[Y] [B], Monsieur [T] [B
69dea829cdc6046d473e9d9a
[H] [Y], audiencier, dûment mandaté --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par courrier du 15 novembre 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie, ci – après désignée « la Caisse » a
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4d28cdc6046d47e0dbec
19 mai 2026
Le 18 mai 2023, après paiement de la facture n°139513 d’un montant de 5743€, il récupérait l’ensemble de sa commande.
6a21cbaccdc6046d472cdcb3
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier notifié le 15 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme (ci-après la CPAM) a informé la société [1] de la fixation, à la date de consolidation de l
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