La société ayant argué un oubli de déclaration ainsi qu'une régularisation a posteriori, l’inspecteur a réintégré ces derniers dans l’assiette des cotisations et des contributions sociales.

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, toute contestation d’une décision prise par un organisme de sécurité sociale doit, à peine d’irrecevabilité

La Caisse a en outre mentionné que la CARSAT avait indiqué que le sinistre n’a jamais été imputé sur le compte employeur de la société [4] e [5].

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : JUGEMENT du 13 Avril 2026 N° RG 24/00164 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FZDC 88A Affaire : Société [1] C/ CPAM CHARENTE Copie exécutoire

, de juger que l’expert désigné par le tribunal devra remettre au médecin de l’employeur son rapport médical et ce, conformément aux dispositions de l’article R.141-7 du code de la sécurité sociale, de

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00181 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35S Minute N° 26/00432 JUGEMENT

l’URSSAF PACA, par décision du 25 septembre 2024, a rejeté la contestation de l’employeur et maintenu les chefs de redressement.

 ;dit que la maladie professionnelle de Monsieur [B] [I], contractée le 06 février 2018, est due à une faute inexcusable de son employeur, la société [1] ;sursis à statuer sur la demande de majoration

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : Société [1] [2] contre : [3] Dossier : N° RG 24/00617 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3GK Décision n° 370

Par notification du 28 février 2023, l'organisme social a informé l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

En l’absence de réponse de ladite commission, la société [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 20 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 21 avril 2022.

Par lettre du 13 avril 2023, la Caisse a informé la Société employeur de la prise en charge d’emblée de l’accident du travail.

II- Sur les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur L'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux

[S] [Y], employé de la société [4], en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident le 30 mars 2021.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que «lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur

Sur la durée du redressement, elle prétend que si la société affirme qu’il n’a pas travaillé pour la société de janvier 2019 à janvier 2020 car il aurait été au chômage, elle n’en rapporte pa la preuve

En réponse, la CPAM le conteste et soutient avoir mis à la disposition de l'employeur le certificat médical initial, la déclaration de maladie professionnelle et le questionnaire assuré.

/8 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 21 Mai 2026 N° RG 24/00306 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHTD N° minute : NAC : 89E Notification le : CCC par LRAR à : . Société [1] .

Par courrier du 15 mai 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (CPAM, Caisse) a informé la victime et son employeur, la société [3], qu’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de

Par acte délivré le 9 décembre 2025 à 11h45, le Comité social et économique de la société Teisseire France et le syndicat CGT Teisseire, ont fait assigner la société Teisseire France devant le juge des