TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

des interprètes ; que l’interprète en langue arménienne a été requis le 25 septembre 2024 à 00h03 et que la notification effective des droits de garde à vue à l’intéressé a été faite en présence de l’

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d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.

II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda) Par requête en date du 24 avril 2024, reçue le même jour à 10 heures 32, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et

Dans la copie du jugement, monsieur était assisté d’un interprète.

[W] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 28 mars 2025 à 16h49 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA GIRONDE en date du 31 Mars 2025, reçue

requis et le refus de signer de l'intéressé(e), ainsi que l'avis des droits notifiés: être assisté d'un conseil, d'un interprète, d'un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute autre personne de

I-In limine Litis, sur la recevabilité de la requête Le conseil de l’intéressé soutient que l’intéressé a été placé en retenue le 3 avril , et qu’il est donc en retenue irrégulière.

en principal ;372,28 euros de dommages et intérêts ;299,90 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. », ainsi qu’il résulte de l’arrêt de la CJUE précité en date du 11 juin 2015 Z ZH et IO

, faute pour [V] [R] de préciser sa situation personnelle ainsi que son logement ; qu’il résulte des débats que la convocation devant le tribunal correctionnel fait suite à une requête de l’intéressé en

droit d'être assisté d'un avocat ; L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de maître NOTOMISTA Linda avocat de permanence et en présence de Mme [Y] [O] , interprète. ; Sur la jonction des

requis et la signature de l'intéressé(e), ainsi que l'avis des droits notifiés: être assisté d'un conseil, d'un interprète, d'un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute autre personne de son

requis et le refus de signer de l'intéressé(e), ainsi que l'avis des droits notifiés: être assisté d'un conseil, d'un interprète, d'un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute autre personne de

A l’audience, l’intéressé n’a pas sollicité l’assistance d’un interprète et s’est parfaitement exprimé.

de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ; SUR LA REGULARITE DE LA RETENTION Attendu que l

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Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. », ainsi qu’il résulte de l’arrêt de la CJUE précité en date du 11 juin 2015 Z ZH et IO