Outre la restitution du prix de vente, M.

MOTIFS - sur la garantie des vices cachés des vendeurs Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Après restitution du prix, sera ordonnée la restitution du véhicule par les demandeurs à la défenderesse, à charge pour cette dernière de venir en prendre possession au lieu de son gardiennage et selon

Pour la société venderesse la mention d’un prix global est suffisant au regard des dispositions du code de la consommation.

Le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens d’ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

Le 14 janvier 2021, Madame [V] a pris possession du véhicule et a réglé au vendeur la somme de 7.290 euros au titre du prix de vente ainsi que la somme de 221 euros au titre des frais d'établissement de

du prix.

B - Sur la connaissance de vice caché par les vendeurs, M et Mme [D], lors de la conclusion de la vente : Il ressort de l’acte de vente du12 décembre 2020 que l’acquéreur prendra le bien vendu dans l’

Le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens d’ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

les messages échangés par le vendeur et l’acquéreur.

Le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens d’ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

[D] après restitution.

MOTIVATION 1- Sur la garantie d'éviction Selon l'article 1625 du code civil, « la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue

Sur les dommages-intérêts Conformément aux dispositions de l’article 1645 du code civil sii le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de

L’article 1612 du Code civil stipule toutefois que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement

A contrario, l'article 1646-1 du même code régit l'action en réparation de l'acquéreur contre le vendeur en l'état futur d'achèvement.

L'article 1645 ajoute si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

L’acquéreur a donc été privé d’une information relative aux caractéristiques essentielles du bien vendu.

de son article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » .