Elle se prévaut également d'une créance de 1 724,30 € en vertu du jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 8 septembre 2020 et de l'arrêt partiellement confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

[Z] [N] a fait assigner la société SAS Franfinance devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

Par un jugement du 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire a prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque FORD modèle Focus immatriculé CF 177 TR, et a, d’une part, condamné la société AUTO

Les défendeurs ont saisi le juge de proximité d’un recours contre cette décision le 7 janvier 2013. Le juge a rejeté leur demande par décision du 29 avril 2013.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de « juger » Le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “ juger”, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont

L’article L. 311-4 du même code dispose que lorsque la poursuite est engagée en vertu d’une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu’après une décision définitive

le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

En vertu de cette décision, Monsieur [U] [F] a fait pratiquer par acte du 31 janvier 2023 une saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [R] [M] pour recouvrement de la somme de 15.434,03 €.

En vertu de cette décision, Monsieur [N] [F] a fait pratiquer par acte du 31 janvier 2023 une saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [T] [Y] pour recouvrement de la somme de 15.434,03 €.

Dès lors qu'une saisie-attribution a été délivrée, si le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement, il ne l'est que sur la fraction de la créance cause de la saisie, qui n’

JAOUEN ET COMPAGNIE devant le tribunal judiciaire de Paris en validation de la saisie conservatoire et en paiement de la somme de 122.259,76 euros. Parallèlement, sur saisine de la S.A.R.L.

Elle a conclu que l’autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de commerce de Meaux ne couvrait pas celle du titre exécutoire fondant la saisie querellée.

Par jugement du 12 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 5 avril 2024.

Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

des saisies est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre.

Déclarant agir en vertu du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 4 juillet 2019, par acte d'huissier du 15 avril 2022 la société Delta Immo a fait pratiquer une saisie-attribution sur les

été autorisée par une décision revêtue de l’autorité de chose jugée impliquant que le juge de l’exécution ne puisse plus statuer sur le montant dû par Monsieur [P].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire : Il convient de rappeler que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière, Dans l’instance ENTRE FONDS COMMUN DE TITRISATION