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31 résultats pour « saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

6976e435cdc6046d47b95ed7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle fait valoir que si certaines activités de l’entrepreneur ne sont pas couvertes par l’assureur, la démolition de l’ouvrage préconisée par l’expert emporte l’obligation de reprendre certaines installations

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Philippe Arnaud aurait pu négocier des contrats plus respectueux des droits de chacun ; qu’ils auraient tous deux perçus à chaque renégociation contractuelle des sommes bien plus importantes, raison pour

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d0df5b5c7d10ca58ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BAUDASSE, Me KIRAT et Me BRASIER PORTERIE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/06661 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNOB

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6978be26cdc6046d47ddfa10

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D- Sur la prescription de l'action Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il explique, à ce titre, qu’il est en droit d’exiger la livraison d’un bien immobilier exempt de vices.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6979c103cdc6046d47f38138

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si le fonds de commerce est transférable, l'indemnité principale est qualifiée d'indemnité de déplacement et correspond au minimum à la valeur du droit au bail, élément incorporel majeur du fonds de commerce

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa43fe9a46d1f5a769a58

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 22/04345 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N37P

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

être recouvrées par Maître BALLALOUD, avocat aux offres de droit, inscrit au Barreau d'ANNECY. “ La société ATIE 74, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ni constitué avocat.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

678172e06d34da2cbdcda12f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Décision du 10 janvier 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 19/14951 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRLGR Par conséquent, il doit être constaté qu'alors que le tribunal est uniquement saisi des demandes figurant

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Monsieur [S] [Y] a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise technique portant sur la bombe alimentaire.

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

est tenue de saisir la Cour.

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