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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
6976e435cdc6046d47b95ed7
6 janvier 2026
Elle fait valoir que si certaines activités de l’entrepreneur ne sont pas couvertes par l’assureur, la démolition de l’ouvrage préconisée par l’expert emporte l’obligation de reprendre certaines installations
1ère Chambre
6a0e1d22cdc6046d475bd699
20 mai 2026
Philippe Arnaud aurait pu négocier des contrats plus respectueux des droits de chacun ; qu’ils auraient tous deux perçus à chaque renégociation contractuelle des sommes bien plus importantes, raison pour
8ème chambre 1ère section
6786b8d0df5b5c7d10ca58ab
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BAUDASSE, Me KIRAT et Me BRASIER PORTERIE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/06661 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNOB
6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
D- Sur la prescription de l'action Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a9b
18 janvier 2024
Il explique, à ce titre, qu’il est en droit d’exiger la livraison d’un bien immobilier exempt de vices.
18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
Si le fonds de commerce est transférable, l'indemnité principale est qualifiée d'indemnité de déplacement et correspond au minimum à la valeur du droit au bail, élément incorporel majeur du fonds de commerce
Pôle Civil section 3
679aa43fe9a46d1f5a769a58
10 janvier 2025
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 22/04345 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N37P
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
9 avril 2026
être recouvrées par Maître BALLALOUD, avocat aux offres de droit, inscrit au Barreau d'ANNECY. “ La société ATIE 74, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ni constitué avocat.
8ème chambre 3ème section
678172e06d34da2cbdcda12f
Décision du 10 janvier 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 19/14951 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRLGR Par conséquent, il doit être constaté qu'alors que le tribunal est uniquement saisi des demandes figurant
CH1 Contentieux Général
68c0a056e7f54efd010c7221
9 septembre 2025
Monsieur [S] [Y] a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise technique portant sur la bombe alimentaire.
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
est tenue de saisir la Cour.
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