EXPOSE DU LITIGE Le 17 février 2025, la [12] saisie par Madame [P] [O] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 17 octobre 2024, Monsieur [L] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de PARIS aux fins d'ouverture d'une procédure

En l'espèce la dette de la TRESORERIE [Localité 6] AMENDES référencée 2023/233JAM059023, d'un montant de 600 euros, est de nature pénale.

Toutefois, en raison d’une saisie de ses rémunérations pour l’apurement d’amendes, il ne perçoit que 1449, 70 euros par mois. Il ajoute qu’il ne sera indemnisé que jusqu’au 6 octobre 2026.

[F] [U] peuvent être forfaitairement fixées à la somme de 866€, conformément au barème de la Commission de Surendettement, actualisé pour l’année 2024.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 01 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

[J] [H] (dette locative) [32] (15586020) [36] (02AC1B1P5R) TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 21] (3144413687) CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (7661169, pret action sociale) TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES

À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 01 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

la [14] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

EXPOSE DU LITIGE Le 20 février 2023, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 01 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 21 mars 2024, Monsieur [B] [W] a saisi la [21] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

[H] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers le 16 février 2023 pour la seconde fois.

Par courrier du 18 juin 2024, la SAS [6] a saisi la commission de recours amiable contestant le chef de redressement n°5 : réduction générale des cotisations : salarié bénéficiant d’une déduction forfaitaire

la [13] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

civile , d’une amende civile qu’il convient de fixer à 1 000 €.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant déclaration datée du 20 novembre 2024, Mme [P] [G] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant déclaration en date du 20 août 2024, Mme [A] [M] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle, laquelle a déclaré la demande