jugement en cause, et surtout sur le fait que votre prétention en omission de statuer ne prend pas en compte la circonstance qu'une annulation d'un contrat principal permet, ipso facto, d'obtenir réintégration

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

, de représentant des salariés en cas de redressement judiciaire et de représentant des salariés dans une Chambre d’agriculture, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 15 janvier

François DESERABLE, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

Par un courriel du 28 février 2017, la CAF du Rhône a informé [N] [F] qu'elle devait justifier d'un titre de séjour ou d'une activité salariée ou non salariée suffisante ou disposer de ressources suffisantes

ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Janvier 2024 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

JUGEMENT DU 02 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Sophie BERLIOZ Assesseur salarié

A la suite de ces décisions, EMMAÜS GIRONDE a été réintégrée en qualité d'adhérente de EMMAÜS FRANCE.

tendant au versement d’indemnités journalières à compter du 30 septembre 2015 ; et, avant-dire droit, - ordonné une expertise en application de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale en demandant

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

En outre, la société [R] n’a pas le droit de demander le casier judiciaire des salariés qu’elle recrute.

lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur représentant les salariés

lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur représentant les salariés

du patrimoine de la défunte, les réintégrer dans la succession de la défunte en leur nature d'avancement d'hoirie, *donner au tribunal tout élément de nature à contribuer à la manifestation de la vérité

de neuf années à compter du 26 mars 2025, un local commercial sis [Adresse 3] entre l’[Adresse 4] et l’[Adresse 5] au 1er étage sur les communes de [Localité 3] [Adresse 6] et [Localité 4] (lot 58 dépendant

février 2015, le président du tribunal de grande instance de Bobigny, saisi sur assignation des filles de Monsieur [O] [P] faisant valoir l’existence d’anomalies dans la gestion du fonds de commerce dépendant

Elle estime que la rémunération du dirigeant et les avantages en nature doivent être réintégrés au résultat comptable.

L’acte de vente mentionnait que le vendeur avait effectué les travaux suivants : réfection de la salle de bains en 2016 ; installation d’une cuisine équipée en 2021 ; isolation des combles en laine de

pourrait aboutir à l'arrêt de son exploitation, et les infiltrations multiples et le plafond qui menace de s'effondrer à plusieurs endroits font craindre un grave problème, tant pour la sécurité des salariés

La vente a été réitérée en la forme authentique le 26 août 2017 suivant acte au rapport de Maître [W], notaire salarié au sein de la SCP [R] à Plouha. À compter du 1er septembre 2017 M.