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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
69d7fa39cdc6046d47af22c3
9 avril 2026
compte tenu de la persistance des infiltrations d’eau causées par ses installations sanitaires privatives, - son attitude démontre son intention de nuire à la copropriété et le défendeur se moque des sanctions
Pôle social
65b949b25a029d9e20daedc6
23 janvier 2024
méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction
65b949b25a029d9e20daedc9
JugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
En effet aucune sanction pécuniaire n'avait été discutée, convenue ou actée en cas d'échec de la vente envisagée et de surcroît Monsieur [J] ne rapporte pas la preuve que les époux [R], postérieurement
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
Ils soulignent les fautes de la société HAM sanctionnées par l’AMF, rappelant que la commission des sanctions de celle-ci a sanctionné HAM par décision du 5 septembre 2023 pour différents manquements au
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
Le comportement du dirigeant, ayant fourni des efforts pour tenter de sauver son entreprise, peut être pris en compte pour exclure toute sanction pécuniaire ou en réduire le montant.
Chambre 5/Section 2
6708152a89f19e8c50f83743
10 octobre 2024
formée par la société Oscillo Système est contraire au droit de la prescription, et aux principes juridiques du procès puisqu’aucune décision initiale ne condamne la société Cartier Bresson n°55 avec sanction
CTX PROTECTION SOCIALE
69dea838cdc6046d473e9ebf
13 avril 2026
Il estimait ainsi que la sanction était disproportionnée.
Chambre 22 / Proxi surdt
685c39840a00405eb741b6b5
5 avril 2024
L’article 711-4 du même code dispose que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées
Surendettement
65c3d9eac432ce7d11a700ee
30 janvier 2024
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17 et
CABINET 2
69d55cb5cdc6046d4770e8e8
3 avril 2026
et patrimoniaux entre époux à la date de leur demande en divorce soit le 21 mai 2025 ; DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Sur l'enfant
JAF section 2 cab 1
65809c863ea7c8c112101325
18 décembre 2023
obligations alimentaires et la loi marocaine applicable à la dissolution du régime matrimonial ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires
PPP Référés
6a15e347cdc6046d47053fac
22 mai 2026
membre de la SELARL PICOTIN AVOCATS DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner
Divorces Cabinet 2
6887d405e11322f258e1e977
7 juillet 2025
présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à chacun des époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires
688d1a03afe88dc815ddddca
de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Donne acte aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires
JCP FOND
6a0f8383cdc6046d477fa4f6
19 mai 2026
compter du terme du bail et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisés par la remise des clés et le débarras sage de tous meubles et effets personnels, *et ce, sans que la condamnation pécuniaire
JAF
67f5946bbbf04ef7857c3650
7 avril 2025
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires
CALAIS Surendettement
696560edcdc6046d47115ab6
8 janvier 2026
Enfin, l’article L.711-4 précise que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées
69656118cdc6046d47115e69
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a174cc5cdc6046d4726f1d9
21 mai 2026
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