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572 résultats pour « sanction pécuniaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa39cdc6046d47af22c3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

compte tenu de la persistance des infiltrations d’eau causées par ses installations sanitaires privatives, - son attitude démontre son intention de nuire à la copropriété et le défendeur se moque des sanctions

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En effet aucune sanction pécuniaire n'avait été discutée, convenue ou actée en cas d'échec de la vente envisagée et de surcroît Monsieur [J] ne rapporte pas la preuve que les époux [R], postérieurement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ils soulignent les fautes de la société HAM sanctionnées par l’AMF, rappelant que la commission des sanctions de celle-ci a sanctionné HAM par décision du 5 septembre 2023 pour différents manquements au

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le comportement du dirigeant, ayant fourni des efforts pour tenter de sauver son entreprise, peut être pris en compte pour exclure toute sanction pécuniaire ou en réduire le montant.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152a89f19e8c50f83743

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

formée par la société Oscillo Système est contraire au droit de la prescription, et aux principes juridiques du procès puisqu’aucune décision initiale ne condamne la société Cartier Bresson n°55 avec sanction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea838cdc6046d473e9ebf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il estimait ainsi que la sanction était disproportionnée.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

685c39840a00405eb741b6b5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L’article 711-4 du même code dispose que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9eac432ce7d11a700ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17 et

Source officielle
TJ

CABINET 2

69d55cb5cdc6046d4770e8e8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

et patrimoniaux entre époux à la date de leur demande en divorce soit le 21 mai 2025 ; DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux; Sur l'enfant

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c863ea7c8c112101325

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

obligations alimentaires et la loi marocaine applicable à la dissolution du régime matrimonial ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e347cdc6046d47053fac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

membre de la SELARL PICOTIN AVOCATS DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner

Source officielle
TJ

Divorces Cabinet 2

6887d405e11322f258e1e977

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à chacun des époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires

Source officielle
TJ

Divorces Cabinet 2

688d1a03afe88dc815ddddca

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Donne acte aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

compter du terme du bail et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisés par la remise des clés et le débarras sage de tous meubles et effets personnels, *et ce, sans que la condamnation pécuniaire

Source officielle
TJ

JAF

67f5946bbbf04ef7857c3650

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

696560edcdc6046d47115ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, l’article L.711-4 précise que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

69656118cdc6046d47115e69

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, l’article L.711-4 précise que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a174cc5cdc6046d4726f1d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, l’article L.711-4 précise que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées

Source officielle

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