des parties afin de permettre la conclusion d’un protocole d’accord et l’audience du 9 décembre 2022, lors de laquelle le retrait du rôle a été prononcé à la demande des parties ; Vu les conclusions

DEMANDERESSE La S.C.I.

Subsidiairement : - PRONONCER l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [O]. - METTRE hors de cause la société VACANCEOLE LANGUEDOC.

application de l’article L. 3212-3 du même code, “en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement (...) peut, à titre exceptionnel, prononcer

3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer

BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de C.COUTEAUX Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDEUR : Monsieur [W] [Y] né en 1951 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 5] représenté

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION La requête étant irrecevable, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

MOTIFS DE LA DECISION : En application l'article 750-1 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties

A titre principal : déclarer irrecevables les demandes formulées par Madame [Y] [O] [L] , A titre subsidiaire : débouter Madame [Y] [O] [L] de l’ensemble de ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance ; Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02572

Il convient en conséquence de prononcer l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [S] [N] et de Madame [W] [Y] épouse [N] et de dire qu’ils supporteront les dépens de l’instance.

À l’audience du 18 février 2025, in limine litis , la MAIF - Mutuelle Assurance Instituteur France - a souhaité voir : -déclarer irrecevable la demande de Madame [F] [V].

Sur la recevabilité de la demande en justice : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile : A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être

Sur la recevabilité de la demande en justice : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile : A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être

débitrice a assigné les saisissants aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 6 décembre 2023, d'obtenir : -un sursis à statuer jusqu'à ce que le premier président de la cour d'appel se prononce

le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition, Me Debray ayant indiqué que la péremption d’instance peut être prononcée

Il devra donc être dit irrecevable en sa demande.

Par jugement avant dire droit du 10 janvier 2024, le tribunal a invité la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne à faire convoquer Mme [P] par son service médical afin de se prononcer sur

Ces dispositions légales prévoient la possibilité, “en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégralité du malade” de prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques