-1 du code de la sécurité sociale, notamment le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi.

-1 du code de la sécurité sociale, notamment le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi.

aux cotisations et contributions sociales de non salariée agricole pour la période : année 2002 avisée le 17 juin 2023 et réceptionnée le 24 juillet 2023.

-1 du code de la sécurité sociale, notamment le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi.

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/01206 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVMN Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

[J] [C] a été employé par la société [11] (ci-après la société [11]), établissement de [Localité 12], du 6 mai 1963 au 3 janvier 1987, en qualité de chef d'équipe.

Il soutient que le régime de retraite à prestations définies mis en place par la société [6] n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et doit donc être

-1 du code de la sécurité sociale, notamment le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi.

Maladie Obligatoire des Travailleurs non-salariés non agricoles en application de l'article L 613-1 du Titre I du livre VI du Code de la Sécurité entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet

Ainsi, la société [12] n’apporte aucun élément sur les mesures concrètes prises en son sein pour contrôler les kilométrages précis effectués par les salariés et pour sanctionner les salariés ayant utilisé

social qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 23/00110 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MBN5 Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Or, de la même façon, le dispositif législatif et réglementaire (loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNM4 Nature

de la société [2] relevant de sa compétence, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre

Elle ajoute que la société était informée que les dépenses personnelles des salariés devaient être soumises à charges sociales.

-1 du code de la sécurité sociale, notamment le recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi.

N° RG 23/01205 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMHV PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00070 N° RG 23/01205 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMHV Copie : - aux parties en LRAR [6] (CCC) [12] ([5])