AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8 REFERES
6a189ea4cdc6046d4748b500
21 mai 2026
21 mai 2026
Suivant ordonnance en date du 16 avril 2013, Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 8] a ordonné la consignation sur le compte CARPA séquestre de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre
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7ème Chambre
6a10b1c0cdc6046d479c29a2
21 mai 2026
21 mai 2026
[O] d'autoriser la libération des sommes séquestrées sous quinzaine et de verser le reliquat, ainsi que les sommes afférentes aux travaux modificatifs demandés.
Source officielle