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6 184 résultats pour « sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8 REFERES

6a189ea4cdc6046d4748b500

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant ordonnance en date du 16 avril 2013, Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 8] a ordonné la consignation sur le compte CARPA séquestre de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre

Source officielle

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TJ

7ème Chambre

6a10b1c0cdc6046d479c29a2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] d'autoriser la libération des sommes séquestrées sous quinzaine et de verser le reliquat, ainsi que les sommes afférentes aux travaux modificatifs demandés.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d54793cdc6046d476f6e2b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] [A] [R] et Mme [Q] [L] [U] [I] à hauteur de 27.527,91 euros séquestré entre les mains de M. Le Bâtonnier de Seine-[Localité 5].

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a7dacdc6046d479b76fc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de Madame [Q] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05ebcdc6046d475a2372

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant

Source officielle
TJ

REFERE

69deb83bcdc6046d473fdd23

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

qu'à tout notaire qui serait ultérieurement désigné pour détenir les fonds séquestrés, * condamner solidairement Madame [F] [L] et Monsieur [B] [L] aux dépens et à payer à Madame [V] [M] veuve [L] une

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0357cdc6046d4759ee61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] au titre du séquestre et sollicite un délai de quatre mois pour saisir la juridiction du fond.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f5813cdc6046d477c1f67

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

judiciaire qu'il conviendra chargé de recevoir les loyers dus par la société IPPUDO [Localité 1] à la société [J], - fixer la durée de la mission du séquestre jusqu'à ce qu'une décision définitive soit

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e899dc35c03afb70d698

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

euros ;Condamner la SARL [I] [Z] à payer à la SCI GALLO AVM:Une indemnité provisionnelle de 82 217,66 euros au titre de la dette locative arrêtée au 03 novembre 2024 et déduction faite des sommes séquestrées

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a3638cf45b25ce69ab

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

avec intérêts au taux contractuel de 5% par mois, ou subsidiairement au taux légal, à compter du commandement pour les sommes qui y figurent et du présent exploit pour le surplus ; - ORDONNER la séquestration

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0cfcdc6046d472d3f77

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SA CDC HABITAT SOCIAL ne justifie d'aucun fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles de Madame [B] [L] [S] et Monsieur [F] [S] en garantie des sommes dues.

Source officielle
TJ

JCP

69d57610cdc6046d4772d8f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sis [Adresse 4] à [Localité 5], au besoin avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique ; - ordonner que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place pourront être séquestrés

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e564730e2901d10fa4117e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’urgence de vendre ce bien dans l’intérêt commun des indivisaires est ainsi caractérisée, selon les modalités qui seront précisées au dispositif et sous réserve de la séquestration partielle du produit

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0aacdc6046d478fe99a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] [L] veuve [H] a donné à bail commercial à la SARL LE MAS DE LULLI des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 17 893,08 euros hors charges payable par semestre

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d96d9bcdc6046d47d0d6a9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] et Mme [J] de l’ensemble de leurs prétentions et d’autoriser la SCP [Y] Leroux Betaille Montagne Domingos, en qualité de séquestre, à restituer à M. [B] et Mme [F] la somme de 56 500 euros.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b813ea43407b9fbba5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'arriéré locatif arrêté au 1er semestre 2024 avant fixation judiciaire de l'indemnité d'occupation correspond à la somme de 221.859,57 euros.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2867ecdc6046d479cd076

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

résolutoire contenue au contrat, - Ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [O] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner la séquestration

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2868bcdc6046d479cd159

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

résolutoire contenue au contrat, - Ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [L] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner la séquestration

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697d597acdc6046d4756ee88

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

maintien dans les lieux,ordonner l’expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef avec concours de la force publique et d’un serrurier au besoin,autoriser la SCI DU CORBILLON à faire séquestrer

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6626a5271329eb3db7c202b2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

à intervenir, autoriser Mme [T] à pénétrer dans les lieux avec le concours d’un commissaire de justice et d'un serrurier ; - dire que le prix de vente sera affecté au solde du prêt immobilier et séquestré

Source officielle