AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6966d04ccdc6046d473199c9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [G] [J] et Madame [M] [I] produisent aux débats le DPE effectué par la société TY DIAGNOSTICS et celui réalisé par la société FDIAG.
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Référés expertises
670eaefd1c3411ff345286f6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[R] [G] a fait réaliser suite à visite du 23 septembre 2022, par une autre société, des diagnostics techniques aboutissant à une classification de l’ensemble immobilier en classe G quand la S.A.S.
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