recréditée sur le compte du débiteur le 04 avril 2025 laissant penser que la transaction n'avait pas abouti ; au lieu de rembourser l'emprunt, le débiteur a transféré cette somme en plusieurs fois via

Une remise en état de l'ancien tracé reviendrait ainsi à neutraliser les effets de cette autorisation, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

de 15.000 euros; qu’enfin elle a subi un préjudice moral qu’elle évalue à la somme de 25.000 euros en raison de la remise en cause de sa probité auprès des institutions fiscales et sociales, de l’emprunt

Une contestation a été élevée le 22 février 2024 par Monsieur [I], par un courrier remis en mains propres au secrétariat de la commission.

Elle précise que la somme réclamée de 4 749,95 euros intègre 130,75 euros de frais de commissaire de justice (sans précision sur la nature de ces frais) mais prend en compte les règlements mensuels de

, pour une somme totale de 1.864,69 €, dans un délai de 15 jours à compter de la réception.

Elle expose qu'elle a exercé à compter de 62 ans une activité d'agent immobilier en qualité d'autoentrepreneur afin d'aider sa fille à payer son emprunt étudiant.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les emprunts déjà contractés et l'état

Madame [T] [B] épouse [Y] indique que sa mère n’est pas en capacité financière d’honorer le remboursement de l’emprunt souscrit, raison pour laquelle elle continue à lui verser la somme mensuelle de 417

fixée à la somme de 12558,35 euros.

Madame [K] [J] sera, donc, condamnée à restituer à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 6.000 € correspondant au montant du capital emprunté.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû

Les relevés bancaires de Monsieur [K] [L] font apparaître quelques virements de Madame [X] et des remises d'espèces qu'il lui attribue pour une somme dérisoire de 2.430 euros au cours des années 2021 et

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Or, il ajoute qu’à compter du mois de mars prochain il devrait bénéficier d’un nouveau logement dont le loyer sera de 287,39 euros via le bailleur [2]. Il s’est engagé à en justifier.

Le 24 juin 2024, lors de la remise des clés du véhicule, M. [O] [V] a versé une caution d’un montant de 3000 euros au moyen d’une empreinte bancaire.

Aussi, les charges mensuelles de la débitrice peuvent être évaluées à la somme totale de 1351 €.

- LA CONDAMNER au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. - LA CONDAMNER en tous les dépens.