13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Mme Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au vu des appels de fonds produits, la somme mensuelle due au titre des frais de chauffage sera fixée à ce montant.

[Z] [Q] la somme de 930 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des

du 04 mai 2019, l'indivision [B], à savoir Monsieur [V] [B], Madame [U] [O] et Monsieur [Z] [B], a consenti à Madame [K] [G] un bail portant sur un box situé [Adresse 5], pour un loyer de 55 euros mensuel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

nouveaux prêts pour rembourser le prêt n° 5378918 : -un prêt relais n°6627577 d'un montant de 302 050 euros d'une durée de 12 mois prévoyant 11 échéances de 1 200 euros hors assurance d'un montant mensuel

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l

Il sera précisé que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé du présent, est de 564,86 euros.

au fond, [Adresse 9] à Toulouse, Salle Marianne ; - DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ; - RESERVÉ l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[E] [Q] à défaut de départ volontaire, statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal

A titre subsidiaire, si le Tribunal devait considérer l’existence d’un bail verbal, Fixer à la somme de 530 euros le montant du loyer mensuel pour l’habitation principale du rez-de-chaussée, à droite,

LITIGE Par acte signé électroniquement le 03 mars 2023, la SARL FANTASMES a donné à bail commercial à la SASU AFRO GBESSAN des locaux commerciaux situés [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel

LITIGE Par acte signé électroniquement le 03 mars 2023, la SARL FANTASMES a donné à bail commercial à la SASU AFRO GBESSAN des locaux commerciaux situés [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel

SCIC HABITAT BOURGOGNE a donné en location à Madame [B] [F] et Monsieur [C] [U] un appartement Type 2 n° 11 au 1er étage situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer et charges mensuels

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.