[W] [X] aux fins essentielles de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [T] [X], fixer une indemnité de réduction due par M.

Les opérations de succession ont été ouvertes chez Maître [D], notaire à [Localité 18].

Les indivisaires, à l’exception de [Y] [G], sollicitent la désignation de Me [I], en charge de la succession.

du règlement de la succession ; - tant que le règlement de la succession n’est pas intervenu, l’action n’est pas prescrite et le titulaire de la créance peut faire valoir ses droits si le partage définitif

de Monsieur [PK] [T], décédé [Adresse 32] [Localité 67] Madame [PE] [AO], prise en sa qualité d’ayant droit et pour le compte de la succession de Monsieur [PK] [T], décédé [Adresse 58] [Localité

Or, selon lui, il disposait alors de deux ans pour assigner, et, l’assignation du 22 juin 2022 a interrompu le délai de prescription.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 17 mars 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties et ce, successivement jusqu’à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle

que le défendeur est son fils, issu d’une première union ; qu’aux termes d’un testament olographe en date du 11 mars 2020, Mme [G] a consenti à Monsieur [B] l’universalité des biens composant la succession

Elle soutient que les actions engagées entre temps auprès de juridictions étrangères n'ont pas interrompu le délai de prescription.

des deux défunts ; que [G] [A] a renoncé à la succession par acte du 3 septembre 2025, de sorte qu’elle est à présent seule demanderesse et que les seuls héritiers des successions en cause sont elle-même

Sur ce, L’article 370 du code de procédure civile dispose qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action

MIS EN DELIBERE au 23 Septembre 2025 prorogé au 09 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Selon plusieurs baux successifs

S’agissant de la prétendue prescription de sa créance, la caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Ille-et-Vilaine fait valoir que le point de départ du délai au mois de mars 2020 a été interrompu

payer la somme de 6665.60 euros au titre du recours en récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse) sur la succession

Les opérations de liquidation et partage de la succession de Madame [W] [Z] ont également été confiées à Maître [P].

à la somme de 249.253, 81 euros ; "Fixer le passif de succession à la somme de 2.982, 49 euros ; "Fixer l'actif net de succession à la somme de 246.271, 32 euros ; "Fixer après la réunion fictive des

C’est ce traitement qui a été interrompu en 2016.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 10 janvier 2025, Madame [P] [F] sollicitait de voir : ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession