Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002477 du 10/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 3] 1982

Sur les délais de paiement Vu l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, Vu la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience, Il convient

des débats, et de Fanny PAULIN, Greffière, lors de la mise à disposition à la requête de : Monsieur [P] [W], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15] (RUSSIE), demeurant [Adresse 13] - RUSSIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 14 Janvier 2025 N° RG 19/00122 - N° Portalis DB3U-W-B7D-K7Y2 78A CREANCIER POURSUIVANT Le CREDIT LOGEMENT, Société

2] 1979 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496 DEFENDEUR : Madame [R] [D] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1982

-53PE Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant Défendeur Monsieur [G] [E] [Adresse 5] [Localité 2] né le 20 Avril 1983 Non comparant Partie Jointe Monsieur le

DATE DU JUGEMENT: 13 Janvier 2025 N° RG 23/03745 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXEW / 2ème Ch.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 24 Janvier 2024 N° RG 23/08895 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KT35

septembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Elle considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et sollicite la suspension des effets de la clause

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée.

statuant publiquement, par mise en disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur les délais de paiement Aux termes des dispositions de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29

Dans l'affaire entre : Madame [V] [J] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 20] [Adresse 3] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Léa GAUGAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Il résulte de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par application de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’absence de numéro d’ordre sur l’exemplaire du mandat remis au mandant entraîne

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [V] [K] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1985

Dans l'affaire entre : Madame [P] [J] [T] [K] épouse [B] née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 17] [Adresse 2] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 23/871 du 06/02