Elle s’oppose également à la demande de réduction du montant de l’indemnité provisionnelle demandée par la SA Bpce Assurance Iard.

administratives à tiers détenteur émis le 7 juillet 2025.

En tout état de cause, elle s'oppose à la demande de provision ad litem et sollicite de réserver toutes les autres demandes.

maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [P] [L] épouse [B] fait l’objet depuis le 22 mai 2026 ; Vu l’absence d’informations aux tiers

L'administration soutient dès lors que la saisie à tiers détenteur pouvait valablement être effectuée.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la tierce opposition Aux termes de l’article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Par l’intermédiaire de leur conseil, les défendeurs forment opposition par déclaration du 15 mai 2025.

] [Localité 2] non comparant, ni représenté, DÉFENDERESSE Madame [M] [F] [Adresse 3] [Localité 3] comparante, assistée de Maître Valérie MAUCERT, avocate au barreau de l’Aube, commise d’office, TIERS

dont fait l’objet Monsieur [S] [U] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [S] [U] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 02h15 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers

sans consentement dont fait l’objet Monsieur [Q] [T] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [Q] [T] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 15h28 ; Vu les informations délivrées aux tiers

MOTIFS I Sur la tierce opposition et la demande de rétractation Sur la recevabilité de la tierce opposition aux fins de rétractation Selon l’article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition

opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

-II du code de la santé publique ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [L] [T] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 16h02 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers

fait l=objet Madame [Y] [U] depuis le 2 avril 2026 à 12h; Vu la mesure d=isolement psychiatrique dont Madame [Y] [U] fait l=objet depuis le 6 avril 2026 à 17h58 ; Vu les informations délivrées aux tiers

que l’ordonnance d’injonction de payer du 2 avril 2025 ne constitue pas un titre exécutoire dans la mesure où cette ordonnance ne lui a jamais été signifiée ; qu’elle a d’ailleurs régularisé une opposition

maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [S] [P] fait l’objet depuis le 02 avril 2026 à 10h00 ; Vu les informations délivrées aux tiers