Par suite, deux avenants au contrat de sous-traitance ont été successivement conclus portant le montant total du contrat de sous-traitance à la somme de 621 100,00 euros.

Sur le premier contrat de sous-traitance Par contrat de sous-traitance et ordre de service n°1 du 20 mai 2009, la société BACOTRA, entreprise générale de l’opération de construction, a confié à la société

Aux termes de l'article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1973 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants

Le contrat de sous-traitance a été conclu entre les parties pour un montant initial de 166.642 €.

Troisièmement : - Juger que la société ITE s’est abstenue de demander au maître de l’ouvrage : (i) son acceptation de la société RICHARD LHOTELLIER BATIMENT en qualité de sous-traitant du chantier de

A l’inverse, le principe de transparence n’impose pas un transfert de responsabilité au sous-traitant.

MARIGNAN RESIDENCES a confié : - le lot gros-œuvre à la société EDIGO qui selon contrat de sous-traitance a confié les études béton à la S.A.S.

toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal

DROC - L'ensemble des plans PRO/DCE généraux - L'étude de sol - Les plans d'exécution structure - Les plans d'EXE charpente - Le DOE gros-œuvre - Les photographies de chantier - Les contrats de sous-traitance

contrats de sous-traitance n’excédait le montant de 5 000 euros, de sorte qu’elle n’était pas tenue à l’obligation de vigilance.

De plus, seul le sous-traitant de premier rang peut bénéficier du paiement direct, l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 n’ouvrant pas cette voie aux sous-traitants de rang ultérieur.

date du 26 février 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions du demandeur, la S.A.R.L HOMINOV, a fait citer la S.A.S ISOPRO, en sa qualité de sous-traitant

En outre, l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que «l’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants

Elle s’estime fondée à agir contre la SASU MGP au titre du contrat de sous-traitance qui les lie.

peinture - le procès-verbal de réception de cette maison comporte des réserves ne concernant que des travaux de charpente - elle a respecté ses obligations contractuelles - elle n’est pas un sous-traitant

La société MASSALIOTE CONSTRUCTION s’est rapprochée de la société SOPERCO dans le cadre d’un contrat de sous-traitance pour la réalisation de fondations spéciales sur le chantier de la SCCV 10 LA VALENTINE

Le contrat de sous-traitance a été conclu entre les parties pour un montant initial de 111.860 €.

La société Engie Axima en déduit que l’imputabilité du sinistre aux travaux réalisés par son sous-traitant n’est pas contestable alors que le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat qui emporte