Il fait valoir que le retard est dû à une défaillance de l’aéronef et que les défaillances des installations aéroportuaires sont inhérentes à l’activité de transporteur aérien.

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».

EXPOSÉ DES DEMANDES Les parties demanderesses ont réservé auprès de la société nationale malgache de transports aériens AIR MADAGASCAR quatre billets d’avion pour un vol MD51 [Localité 4]-[Localité 3]

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».

aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire, c’est-à-dire, aux termes de l’article 2 paragraphe c) du règlement précité, un transporteur aérien possédant une licence d’exploitation

La demanderesse a répliqué que les restrictions de contrôle aérien font partie de l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien et ne constituent pas des circonstances extraordinaires nécessairement

génère un retard important, un retard jusqu'au lendemain ou l'annulation d'un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés, a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8, b) se voient offrir par le transporteur aérien

Les demandeurs ont répliqué que les restrictions de contrôle aérien font partie de l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien et ne constituent pas des circonstances extraordinaires nécessairement

A/ Sur la qualification du contrat La société Axis soutient qu’est acquise la prescription biennale applicable aux contrats de transport aérien.

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés: a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien

des transports aériens du secteur S1 bis.

En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés: a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien

aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. 2.

En l'occurrence, la grève des contrôleurs aériens sur le trajet de l’avion échappe à la maîtrise effective du transporteur aérien et peut donc être qualifiée de « circonstances extraordinaires » si elle