A cette audience, les sociétés requérantes, représentées par leur conseil, maintiennent la demande d'extension de l'unité économique et sociale et s'appuient sur les pièces jointes à leur requête afin

France SAS à payer 30 000 euros à Madame [F] [B] au titre du préjudice économique avec les intérêts légaux à compter du jour de l’assignation ; CONDAMNER les sociétés BNP PARIBAS et [...]

A l’audience de plaidoiries du 3 avril 2026, elles ont maintenu leur demande et développé leur argumentation, démontrant que les critères de l’unité économique et de l’unité sociale requises leur paraissent

UNICIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [Y] [O] née le 20 Octobre 1959, demeurant [Adresse 4

SPS [T] FRANCE LIMITED - UNIBET, société de droit maltais, ayant son siège sociat situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée

économique et sociale entre les sociétés [H] Edition & KLAR Communication-[Localité 1] et [H] Edition & KLAR Communication-[Localité 2].

* Suivant exploits des 7 et 19 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MATTEI, pris en la personne de son syndic en exercice la société anonyme d’HLM UNICIL, a fait assigner

Le fonds de commerce de la société exploitante constitue une unité économique d'exploitation et les différents lots ne sont pas des fonds autonomes mais des éléments faisant partie intégrante du fonds

Sur l’identité du défendeur « Federation de l’habitat ecologique » est manifestement le nom commercial de la société Premium energy, qui est la dénomination sociale de la société immatriculée au RCS 522

UNIVIC, la SELARL AJASSOCIES, pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société UNIVIC, et la SELARL ML Conseils, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société UNIVIC, ont fait

pour 2011 qui a modifié l’article L.172-1 du code de la sécurité sociale et étendu la coordination entre les régimes d'assurance invalidité au calcul des pensions.

, qui édicte le principe d'unicité d'affiliation.

Par acte d'huissier du 4 août 2022 la société SUSHI SHOP RESTAURATION et la société SUSHI SHOP MANAGEMENT ont fait assigner la société SUSHI LES ANGLES.

Elles contestent tout conditionnement de la saisie à la restitution des parts sociales, considérant qu’il s’agit de condamnations définitives.

A titre principal, la société ABEILLE soutient l’inopposabilité du contrat « assurance de la vie » en rappelant le principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelle.

recevable l’action du Comité social et économique de la société Teisseire France, ainsi que celle du syndicat CGT Teisseire ;juger que l’absence d’information consultation du Comité social et économique

Me Ombeline GRIMAUD, avocat au barreau de LIMOGES, DEMANDEURS Et : LE SYNDICAT MIXTE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES SUD HAUTE-VIENNE dont le siège social

Elle affirme avoir fait des demandes de logement social ainsi qu'un dossier [J]. À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.

Elle a signé également le 6 mai 2015 un contrat de location avec la société LOCAM, prévoyant 21 loyers trimestriels de 735€ HT. Ce photocopieur a été livré le 18 juin 2015.

Le Comité social et économique de la société SHERA TON [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 S.A.S