JBC INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau du MANS, avocat postulant et par Maître Jérôme GUYONVARCH

Le sinistre a été déclaré à son assurance le 8 avril 2022.

sinistrés, la date et la valeur d'achat de ces biens » - pièce n°3 défenderesse, pages 35 et 36), ce d'autant que, dans le cas d'espèce, l'assureur ne se prévaut pas de la déchéance pour fausses déclarations

La SAS TEXA considère que le rapport établi en 2010 n’a aucune incidence sur le fait qu’au jour du sinistre survenu 5 ans plus tard, l’immeuble était inoccupé depuis plus de 6 mois.

La valeur de remplacement du véhicule s’entend de la « valeur au jour du sinistre, à dire d’expert, pour acquérir un véhicule identique que celui détruit par un sinistre ou volé.

dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre».

à dire d'expert au jour du sinistre de chacun des véhicules.

leur valeur vénale à ce même jour.”

[H] ne justifie pas la provenance des fonds ayant servi à l'acquisition du bien et ne démontre pas la valeur du véhicule.

Se prévalant de nouveaux sinistres survenus depuis la signature de la promesse rendant selon elle, le bien inutilisable et en diminuant significativement la valeur, Mme [P] [S] a renoncé à acquérir le

que sur la valeur du véhicule assuré », en précisant que « l'assuré doit déclarer avec exactitude le prix d'achat du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre ».

de reconstruction à l’identique, au jour du sinistre, vétusté déduite ou valeur vénale si elle est inférieure.

le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Elle déclare que : * la SELARL GM apparait bien fondée à solliciter, au vu des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, une provision à valoir sur l’indemnisation du sinistre, les conclusions de

sinistre.

La procédure en cas de sinistre QUAND DÉCLARER LE SINISTRE ?

de nature à rendre le bien inhabitable ou impropre à son exploitation ", outre que les acquéreurs ont convenu d'acheter le bien dans l'état où il se trouvait au jour où ils l'ont visité.

N’ayant pu jouir de son véhicule resté immobilisé en raison des réparations à effectuer dans les suites du sinistre, il évalue son préjudice de jouissance à 600 euros par mois durant 7 mois, soit à une

Le même jour, il a effectué une déclaration de sinistre pour ce vol auprès de son assureur, la SMACL ASSURANCES.

Par son rapport déposé le 23 septembre 2020, l’expert a considéré le véhicule non réparable, le coût des réparations dépassant la valeur avant sinistre du véhicule.