Il ajoute que le jugement a bien été signifié dans les six mois de sa date.

entre les parties d’après le jugement du 8 juin 2017.

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, REJETTE la demande de suspension des mesures d’expulsion

JUGEMENT DU 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT AFFAIRE N° RG 24/02211 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EPND CODE : 50Z Autres demandes relatives à la vente 0A Sans procédure

de vente déposé le 24 juin 2021 au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure 1.

[B] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune afin notamment de demander la vente forcée du bien.

après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

du bien.

, la chose jugée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article L217-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre « Obligations de conformité dans les contrats de vente de biens » sont applicables aux contrats de vente de biens

De ce fait le maintien dans les lieux n'apparait pas fautif, bien que les bailleurs puissent avoir un préjudice lié à leur besoin de vente.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure 1.

- Par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025 En matière civile, par décision Contradictoire et en premier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE : Aux termes d'un

: Mis à disposition au greffe, Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort, Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

forcée du bien immobilier désignée dans le cahier des charges de vente déposé le 21 décembre 2023, et fixé l’audience d’adjudication au mardi 11 février 2025 avec une mise à prix de 4500€.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure 1.

MOTIFS DE LA DECISION Compte tenu de la date de signature du crédit accessoire à la vente, à savoir le 23 juillet 2010, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code

de la nature du contrat (contrats de prestations de service, contrats de vente d’un bien contrats conclus hors établissement, contrats mixtes).