PREVENTEC dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des S OUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES dont le siège social est

La responsabilité du contrôleur technique ne peut être engagée qu'en cas de négligence d'un défaut perceptible, susceptible de mettre en cause la sécurité véhicule contrôlé, et concernant un point qu'il

, contrôleur technique, a commis une faute de négligence mettant directement en cause la sécurité du véhicule en omettant d’annoter sur le procès-verbal de contrôle technique du véhicule les anomalies

Dans le second cas, le contrôle est régi par l'article L.243-7 du Code de la Sécurité Sociale et est dit contrôle de droit commun ou encore contrôle comptable d'assiette.

Il résulte de l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale que les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

SAMSIC SECURITE, ès-qualité de contrôleur judiciaire de la société CAPENA OFFICE SNC, nommé à cette qualité aux termes d’une ordonnance rendue par le Juge commissaire le 31 janvier 2022 [Adresse 6] [Localité

l’encontre de la société DECINES AUTO CONTROLE ;Débouter Monsieur [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formalisées à l’encontre de la société DECINES AUTO CONTROLE ;Condamner Monsieur

* Sur le recours en garantie formé par la société CONTROLE TECHNIQUE AUTO SECURIT’R à l’encontre de M.

intervenus dans le cadre du contrôle de l'activité de Madame [E] [T], ni de la publication de leur autorisation d'exercer et de leur agrément au Bulletin Officiel du ministère chargé de la sécurité sociale

sociale.

Sur la contestation de la pénalité Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, “I.

Il ressort également des développements précités qu'aucune formation à la sécurité n'a été dispensée par la société [7].

Sur la contestation de la procédure de contrôle L’article L. 315-1, IV., du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que : «IV.

Au soutien de ses intérêts, Monsieur [V] a rappelé les conditions prescrites par le code de la sécurité sociale pour arguer qu'existe une faute inexcusable de la société FONDERIE DU POITOU FONTE.

L’article L.114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose que “I.

JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE La société SAS [5] a fait l’objet d’un contrôle effectué par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

Le même jour et préalablement à la vente, celui-ci était présenté au contrôle technique, la société Contrôle technique 71, à [Localité 5] .

TE2M, 4A et IDMOE, la société SBE, la société AXA France IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société SBE et de la société MENUISERIE FOYENNE, la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la société MENUISERIE FOYENNE

MOTIFS DE LA DÉCISION            Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 332-1 du Code de la Sécurité Sociale, « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie

du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code