sociaux des années 2022 à 2024, les rapports de gestions et les copies des procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes, ainsi que les comptes sociaux certifiés incluant son compte-courant

Madame [Z] [E] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant.

Madame [W] [M] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 75 euros, outre le loyer courant.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

En outre, il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur a saisi l'organisme payeur des aides publiques au logement en vue du maintien du versement des aides le 11.08.2025, et que la situation

, outre indexation prévue par le contrat, à compter du  03/06/2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués, AUTORISE  Madame [G] [B] à s'acquitter de la dette locative par 30 versements mensuels

du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date

Il propose de verser une somme de 1 000 euros par mois en plus du loyer courant afin de rembourser sa dette locative.

Un complément de dépôt de garantie a été versé lors de la signature de cet avenant, d'un montant de 7.032 €.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

Monsieur [O] [E] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros, outre le loyer courant.

En l'espèce, il ressort du décompte actualisé de la dette que le dernier versement de Madame [Y] [T] est intervenu le 6 mai 2024 de sorte qu’elle a repris le paiement du loyer courant avant la date de

mensuelle due à compter du 09 novembre 2023 jusqu’au départ effectif de Madame [K] [Z] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés

mensuelle due à compter du 18 septembre 2023 jusqu’au départ effectif de Madame [G] [F] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés

Il sollicite des délais de paiement et propose d’apurer la dette par des versements mensuels d’un montant de 50 euros en sus du paiement du loyer et des charges courantes.

Monsieur [O] [K] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 200 euros, outre le loyer courant et demande l'AJP.

d’un mois, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du huitième jour de la signification de l’ordonnance à intervenir.

La demande de la SA ALTEAL anciennement dénommée S.A [Localité 2] HABITAT sera, par conséquent, rejetée de ce chef.

En l'espèce, le débiteur a pu effectuer un versement conséquent avant l’audience permettant de considérer qu’il y a une reprise du loyer.

En l'espèce, la débitrice a pu effectuer des versements avant l’audience permettant de considérer qu’il y a une reprise du loyer.