L'article 2305 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) conformément à l’article 331 du code de procédure civile.

Les emprunts ont été garantis par le cautionnement de la société CRÉDIT LOGEMENT.

========== N° RG 24/00097 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CXDZ Minute n°35 RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au cautionnement

L'article 8.1 de l'acte de cautionnement rappelle, en son paragraphe intitulé « Paiement par la Caution et Subrogation », que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du

En l’espèce le demandeur verse aux débats la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif VISALE ainsi que le contrat de cautionnement aux termes duquel « dès lors que la caution aura payé

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Madame [Y] [F] s'est portée caution solidaire de Monsieur [Y] [R] suivant acte de caution signé le 29 mars 2019.

Pour prononcer la déchéance de la caution de son recours contre les débiteurs principaux, il convient de rechercher si ceux-ci justifient de moyens de nature à faire éteindre leur dette, même partiellement

DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Sans procédure particulière AFFAIRE

[U] en sa qualité de caution solidaire.

Sur le recours de la caution contre le débiteur   La SA Crédit Logement indique qu'elle exerce un recours personnel contre Madame [R] [D]   ***   Aux termes de l’article 2305 du code civil, la caution

Par acte de cautionnement en date du 15 septembre 2024, le bailleur a souscrit une garantie des loyers impayés auprès de la société CNP CAUTION.

Par acte de cautionnement solidaire à durée déterminée en date du 10 novembre 2022, Monsieur [Y] [L] [V] s'est porté caution du preneur.

[G] [V] de ses demandes, moyens et arguments. En réponse aux conclusions de M.

Les parties s’accordent sur le fait que le produit de la vente du bien immobilier acquis au moyen des deux premiers prêts a servi à réduire la dette de l’emprunteur à hauteur de 112 739, 50 €.

Par actes de cautionnement solidaire en date du 15 juin 2023, M.

Par acte séparé du 21 février 2013, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la société CEGC) s'est portée caution pour le remboursement des deux prêts à hauteur de la totalité

Plus un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2026, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.