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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
ne rapporte pas la preuve d'un préjudice professionnel causé par les séquelles de l'assurée alors que la Cour de cassation juge désormais que la rente répare exclusivement le préjudice professionnel résultant
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me FOUDIL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ee961522996ce544821234
9 octobre 2025
Il sera donc statué par décision contradictoire et sur les seuls éléments produits par la caisse, l’article 468 du code de procédure civile, permettant au juge de statuer au fond.
NOUVEAU REFERES
69d9537acdc6046d47ced12a
7 avril 2026
grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
Enfin, par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023 par l'Assemblée Plénière, la Cour de cassation permet désormais aux victimes ou à leurs ayants droit d'obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances
6627e45f42439575e2f53185
10 avril 2024
Par conséquent, le recours est irrecevable pour cause de forclusion (étant noté que l’employeur a abandonné sa contestation relative aux soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident
2ème chambre 2ème section
69780665cdc6046d47d05bad
8 janvier 2026
Par ordonnance du 12 novembre 2024, le juge de la mise en état a notamment, déclarées irrecevables les demandes des sociétés SCI BALMI et SCI-AME du fait de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e1c
23 septembre 2025
A titre subsidiaire, -Constater la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 10 avril 2024, -Juger que les causes du commandement de payer du 9 février 2024 n'ont pas
6a175518cdc6046d47279a24
19 mai 2026
Or, par décision du 10 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions retenant que : “Pour annuler la contrainte, l’arrêt constate que
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
Dans ces deux cas, même s'il n'a pas contesté le caractère professionnel du sinistre, l'employeur peut, dans ses rapports avec la caisse, renverser la présomption d'imputabilité en rapportant la preuve
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
Par arrêt en date du 18 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation cassait et annulait l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 octobre 2014 en ses seules dispositions relatives
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
jugement du 25 mars 2021.
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
A l'audience du 09 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a mis d'office dans les débats les moyens les moyens tirés du code de la consommation relatifs à la forclusion, au caractère abusif
Ctx Protection Sociale
6a0f85f7cdc6046d477fd7c6
21 mai 2026
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00172 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I34M Minute N° 26/00427 JUGEMENT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
67eed444b848dd6814c5ece8
3 avril 2025
; pour justifier d’avoir été induite en erreur par la caisse, elle produit la copie des seules pages 5 et 6 du questionnaire de relevé de carrière qu’elle a remplie, cochant des cases aux formulations
Service des référés
6a0b6abfcdc6046d471dc730
18 mai 2026
Et les deux cent quarante-deux/dix millièmes (242/10.000èmes) des parties communes générales. - Lot numéro cinquante (50) : Un W.C. au rez-de-chaussée dans la cour, d'une superficie de 1 m².
Baux Commerciaux
C S.A.S. RM FRUITSc/S.C
69d56508cdc6046d47718414
La cour d’appel de [Localité 2], suivant arrêt du 15 décembre 2022, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et a, en outre, condamné la société E [F] [C] à rembourser à la société RM Fruits,
JCP FOND
6a1a08cdcdc6046d476c2972
20 mai 2026
Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.
Serv. contentieux social
686816e04965b5d9df312a57
4 juillet 2025
ainsi qu'à la personne en cause dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
69499cba75782d5f0647cb62
17 décembre 2025
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8f
7 janvier 2025
d'expertise seront mis à la charge entière de la CPAM, - Juger, dans l'hypothèse où les arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité direct et certain avec la lésion initiale, ces arrêts inopposables
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