d'assurance souscrite auprès d'AVIVA.

aux existants divisibles » (article 6.2.3. des conditions générales) : les désordres dénoncés par le demandeur ne concernent pas des dommages aux existants, mais uniquement des non-finitions, malfaçons

En application de ses dispositions, ils s'opposent à la demande de nullité de l'expertise judiciaire formée par la BPCE Iard, estimant que le moyen avancé, selon lequel l'expert aurait excédé ses pouvoirs

et intérêts principalement.

Ce nonobstant, la compagnie d'assurance invoque encore la prescription de l'action à son encontre en qualité d'assureur dommages-ouvrage.

En second lieu, c'est à juste titre que le Syndicat des copropriétaires souligne que, contrairement à ce que soutient Monsieur [K] [P], l'expert a déterminé que les dommages ont pour unique cause les travaux

En réponse aux moyens soulevés en défense, elle soutient que M.

[M] [H] (Me Guillaume MEYER) C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA [Localité 12] VAL DE LOIRE (Me Constance DRUJON D’ASTROS) - Compagnie d’assurance MATMUT (Me Philippe DE GOLBERY) - S.A.

[Y] a sollicité, à titre principal, le rejet des demandes d'expertise et de communication des attestations d'assurance pour les exercices 2020, 2021 et 2022 et la condamnation de M.

[G] comme son unique héritier.

Prétentions et moyens des parties En l’état de leurs dernières conclusions du 2 octobre 2025, M.

En pareil cas, le juge n'y répond que s'il s'agit de moyens développés dans les conclusions et venant au soutien des autres demandes exprimées au dispositif.

La compagnie d'assurance indique avoir toujours accepté d’indemniser Monsieur [B] à hauteur de ce montant.

Dans ces circonstances, le pourvoi formé par la société Achmea Schadeverzekeringen NV intéresse l'ensemble des défendeurs qui débattent notamment de leur contribution à la dette.

[X] la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts ».

[E]-[N] [J], successeurs de Maîtres [M] [E] et [T] [J] Maître [Y] [E]-[N], Notaires associés, Société d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.

La compagnie d'assurance avance, tout d'abord au visa de l'article 1147 du code civil, que l'exploitant du parc qu'elle assure n'est soumis qu'à une obligation de moyen, et que la demanderesse échoue à

Dans le cadre de cette opération de construction, une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Albingia.

principale et condamnation de l'assureur à le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

L 113-1 du Code des assurances dispose que : - les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée