Elle indique qu’elle a fait intervenir un professionnel pour une somme de 123, 72 euros et que le devis de remise en état est d’un montant de 823, 58 euros.

Il a déclaré un salaire net mensuel moyen en 2021 de 7 338 euros (88 057 euros déclaré) selon son avis d'imposition 2022.

ses protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire, tous droits et moyens réservés ; RESERVER les dépens ».

En second lieu, il y a lieu de souligner qu'au regard des principes de liberté contractuelle, sécurité juridique et prévisibilité du droit rappelés ci-dessus, il convient de favoriser le respect de la

En vertu de ce même principe, il est également constant que la recherche d’une économie au détriment d’un concurrent n’est pas en tant que telle fautive mais procède de cette même liberté et du principe

Selon l’article 552 de ce même code, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Il a déclaré 8.315 euros de revenus en 2021 et 6.903 euros en 2022 (soit 575 euros par mois en moyenne). Sa retaite a été fixée à 750 euros mensuels en moyenne.

Enfin, la société [Y] Automobiles réfute le moyen développé par les époux [C] selon lequel le véhicule aurait été dégradé lorsqu'il était sous sa garde, les époux n'en rapportant nullement la preuve alors

Selon ordonnance en date du 9 janvier 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

selon lequel nul ne plaide par procureur.

A ce titre, elle rappelle le principe selon lequel lorsque l’accomplissement d’une obligation est soumise à un aléa, cette obligation est de moyens, de sorte qu’en s’abstenant de démontrer qu’elle n’aurait

Ce moyen ne peut davantage prospérer.

Il qualifie de “fourberie” le moyen avancé en défense selon lequel [F] [M] avait vocation à récupérer ses droits dès la fin des engagements collectifs et individuels liés au pacte DUTREIL, et à partir

Elle relève dans ses écritures le principe suivant lequel l’indemnisation des sinistres devait intervenir dans le mois suivant leur déclaration.

Selon l’article 1225 de ce code, « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

[V] [P], d’autre part, qui a confirmé l’état de délabrement du bâtiment, principalement au niveau du sous-sol et du vide sanitaire selon rapport établi le 22 juillet 2019.

[Z] et l’institut Gustave [10] reprochent à l’expert, selon des moyens concourants, un manque de compétence et un défaut de diligences dans l’exécution de sa mission.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 9 février 2023, la société Les jumeaux demande au tribunal de : « A titre principal : REJETER la demande du CIFOG en condamnation de la

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 16 septembre 2024 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie