PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, Monsieur [L] [A] et Madame [A] demandent au tribunal de : - DÉCLARER

des parties communes par le lot 14 est d’une superficie loit Carrez d‘1,25 m² ».

Localité 11] représentée par Maître Jean-Michel LEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0134 Fédération Française du Batiment (FFB) [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Sandrine LOSI

En troisième lieu, Monsieur [Y] [C] soutient subir des troubles de jouissance indemnisables au titre de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et demande les travaux adéquats pour y remédier

10 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [G], souhaitant vendre dans son bien a décidé de le diviser en trois appartements à savoir un T4 à l’étage et deux T2 au RDC.

[Q] [D] pour une durée de trois ans tacitement reconduite un logement à usage d’habitation de type studio, lot n° LT000039, 1er étage sis [Adresse 9], pour un loyer mensuel de 310 € et une provision sur

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 22/03017 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSAZ Code NAC : 54F [O] C/ [R] [X] CBF [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal

Moyens des parties 10.

Moyens des parties 10.

Trois enfants sont issus de cette union : Madame [W] [S] épouse [X], Monsieur [Z] [S] et Monsieur [R] [S].

Sur l’arriéré locatif Selon les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives dans leurs lots.

ans et le remboursement des charges de copropriété des trois dernières années précédant la délivrance de l’assignation.

Ces trois instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état près ce tribunal prononcée le 24 janvier 2025.

2020, débouté les parties du surplus de leurs demandes, dit que chacune conserverait la charge des dépens engagés par elle, dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 37 de la loi

[U] qui a acquis, le 22 juillet 2011, le lot n°8.

, mais autant de lots que le plus petit dénominateur communs pour permettre à chacun d’être rempli de ses droits et que tous les lots puissent être indifféremment attribués, - pour déterminer si des biens

A la suite de l'audience du 27 mai 2025, le dossier a fait l'objet de trois renvois à la demande des parties.

/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN) DEFENDERESSE MSA SUD AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [N] [Z] FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS