de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ; Après débats à l’audience publique du 19

Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2023, la S.A Engie a fait assigner la S.C.I Massy 31 Carnot devant le Tribunal judiciaire de Lille

refus d’attribution de l’allocation adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et la carte mobilité inclusion mention stationnement délivrée par la MDPH de l’Hérault le 19

A cette audience, le juge a invité les parties à présenter leurs observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

[L] à la demande de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en vertu d’un jugement du Conseil des prud’hommes de [Localité 2] du 25 janvier 2023 et d’un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 2] du 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51323 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5RE N° :3-CH Assignation du : 12 Février 2026 13 Février 2026 19 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires

le 19 septembre 2021, veille du congé fixé, décision confirmée par la commission de recours amiable le 11 septembre 2023.

[G] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Janvier 2026 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public.

La CDAPH de la MDPH des Yvelines a, par décision du 30 octobre 2025, confirmé le bien-fondé de la décision du 19 juin 2025 rejetant la demande d’AAH.

A la suite du décès de [G] [Y] [C] en date du 19 décembre 2017, par un avenant au contrat de bail en date du 15 mai 2018, Mme [T] [R] épouse [C] est demeurée seule titulaire du bail.

L’affaire plaidée à l’audience du 30 mars 2026 a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

] [Adresse 19] [Localité 18] non comparante, ni représentée S.A.

742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19

DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [N] [H] née le 28 Août 1964 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1], agissante en qualité de représentante légal de : [J] [I] née le 19

trimestres, et non à 23, et s’élever à 2281,53 euros (235,87 x 19).

, ni représentée Après débats à l'audience publique du 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 19

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 19 août 2025, Monsieur [Y] [S] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims d’un recours à l’encontre de

[Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier DEBATS : Audience publique du 19

elle sollicite : La recevabilité de ses demandes,La condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 11 080,24 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 6,69% à compter du 19