Monsieur [E] [L] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Maître Anne Valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de la DROME Madame [U] [L] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité

FALCO, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

] Madame [X] [J] [Adresse 3] Madame [O] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [H] [J] [Adresse 5] représentés par Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

1] [Adresse 1] représentée par Me Guillaume CARRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Marion BERDOUGO, avocat au barreau de GRASSE, ET : S.C.I.

Au demeurant, ils ont adressé tant à Mme [T] [W] qu'à M.

3] (anciennement [Adresse 4]) [Adresse 5] et [Adresse 6], comprenant une cave au sous-sol, un magasin commercial au rez-de-chaussée, un entresol, trois étages et dépendances diverses, le tout faisant

LC BAG dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Kamila HALLI de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant) et par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de

La SAS Petrus (la société du restaurant Petrus), immatriculée le 19 janvier 1977, exploite sous ce nom un fonds de commerce de restaurant et de bar situé [Adresse 3] à [Localité 1]. 2.

Le 21 novembre 2024, le notaire a remis au conseil de Mme [T] [M] : L’estimation de la maison [Adresse 3], [Localité 4], 00 ha 05 a 40 ca : 170 000 euros valeur de vente et 1050 euros : valeur locative

perdus au-dessus ; - un ensemble de hangars, à usage d’entrepôts, couverts en éternit, situé à [Adresse 5] [Localité 2][Adresse 6], d’une superficie de mille cinq cent dix mètres carrés environ (1.510m2

[G] [Q] est propriétaire d’une parcelle de terrain située [Adresse 4] à [Localité 3], cadastrée section AL n°[Cadastre 1], sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation formant le lot n°8 d’

DEMANDEURS Madame [X] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [H] [M] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS - #A0854 DEFENDEURS SYNDICAT DES

Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à : - la SELARL ATHEMIS, - Me Julie GAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [L] [R] [Adresse

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Une maison d’habitation située au [Adresse 1] à [Localité 2] et cadastrée section DL-n°[Cadastre 1] a été mise en vente par Madame [Y] [P], consultante immobilier

MCK immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800 474 322 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL LE DROIT AU CARRE, avocats au barreau

RENOV TOUT SAS RENOV TOUT, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante Compagnie d’assurance QBE INSURANCE EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante D’AUTRE PART

[L] [K] [Z] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marion DUEDRA, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant Clôture prononcée le : 28 Janvier 2026 Débats tenus à l'audience du : 17 Mars 2026 Jugement

[Adresse 3] tous deux représentés par Me Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON Monsieur [G] [R], né le 13 Décembre 1949 à [Localité 3], de nationalité Française, Commerçant,, demeurant [Adresse

STR FRANCE DEMANDERESSE Madame [E] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Thierry BIRS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 34 DEFENDERESSE S.A.S.

Autorisé à adresser une note en délibéré sur ce point, il a confirmé le versement de cette somme et précisé que le solde de la dette était de 291,45 euros.