LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 13 Mai 2026.

projet 24, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

dans lesquelles ils demandent au juge de la mise en état de : - donner acte à Monsieur [J] et la SELARLU [J] de ce qu’ils soulèvent in limine litis l’incompétence du tribunal judiciaire de Lyon au profit

échus et 91.250 € d’arrérages à échoir.

A l’audience, la société Albingia se désiste de sa demande à l’égard de toutes les parties à l’exception des sociétés Arc et projet Management, KM Bati et SMABTP.

interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 19 novembre 2023, notifiée le 19 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 19 novembre 2023 par laquelle le préfet

une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 22 octobre 2023, notifiée le 22 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 22 octobre 2023 par laquelle le préfet

une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 16 octobre 2023, notifiée le 16 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 16 octobre 2023 par laquelle le préfet

une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 05 octobre 2023, notifiée le 05 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 05 octobre 2023 par laquelle le préfet

interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 26 novembre 2023, notifiée le 26 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 26 novembre 2023 par laquelle le préfet

assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 11 août 2023, notifiée le 12 août 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 14 octobre 2023 par laquelle le préfet

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

Il n’a pas exécuté la mesure d’éloignement par le préfet de laHaute Garonne. Pas de passeport, a déclaré être sans SDF.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

Enfin, l'article R.3222-2 § II du même code poursuit que l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police

Enfin, l'article R.3222-2 § II du même code poursuit que l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.